455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en cas de caducité de la citation faute de comparution du demandeur en application de l'article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité

468 du code de procédure civile.

I... épouse W... ; que même si cette assignation a été ensuite déclarée caduque sur le fondement de l'article 468 du code de procédure civile, il n'en demeure pas moins que cette assignation constitue

RIBEIRO ENTREPRISE GENERALE, Vu l’article 468 du Code de Procédure Civile, MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que la S.A.R.L.

469 du Code de procédure civile, au seul motif que la notification du jugement visait l'article 468 du Code de procédure civile ; qu'en déclarant l'appel-nullité irrecevable et en confirmant ainsi le

À l’audience du 18 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen a constaté la caducité de l’assignation, en application de l’article 468 du code de procédure civile

Le jugement sera contradictoire au visa de l’article 468 du code de procédure civile. MOTIFS Il sera pris acte de l’accord des parties.

de l'article 468 du code de procédure civile, la demande peut être renouvelée une fois.

468 du Code de Procédure Civile ; ALORS subsidiairement QUE le délai de 15 jours prévu par l'article 468 du Code de Procédure Civile a pour origine la date de la notification de la décision déclarant

468 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement ; Déclarons la citation caduque ; Disons qu'en application de l'article 468 du Code de Procédure Civile, la déclaration

au sens de l'article 468 alinéa 2 du code de procédure civile ; qu'en conséquence, la cour confirmera le jugement entrepris » ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE « l'article 6 du code de procédure

caduque ; Attendu que le demandeur n'a présenté aucun motif légitime expliquant leur absence ; Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du code

468 du code de procédure civile et a constaté l'extinction de l'instance ; que le 27 juin 2011, M.

468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond, et que le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation

de TOULOUSE pour l'audience du 1er juillet 2025 à 09 heures 00 ; Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît

BAKEA, représentée par Mme [W] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Mme [W] [Z] munie d'un pouvoir spécial Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Attendu que par acte en

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et l'article 468 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni du dossier de la procédure que l'association