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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372640cd580146774241c8
6 septembre 2006
l'arrêt attaqué comporte des mentions contradictoires quant à l'accomplissement des formalités prévues par l'article 696-13, alinéa 2, du code de procédure pénale ; qu'il est indiqué en page 3 3 que le
6137263ecd580146774240eb
29 mars 2006
197 du Code de procédure pénale ; qu'il a été satisfait, d'autre part, à la formalité prévue à l'alinéa 2 de l'article 696-13 du Code de procédure pénale ; que s'étant vu notifier la demande d'extradition
ECLI:FR:CCASS:2005:CR02380
19 avril 2005
695-15 du Code de procédure pénale précise que les faits reprochés à Garikoitz X...
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01293
14 octobre 2025
696-15 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.
ECLI:FR:CCASS:2005:CR03386
8 juin 2005
695-11, 695-12, 695-13 et 695-31 du Code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire dudit Code et les articles 485, 567, 591 et 593 dudit Code, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00062
19 janvier 2022
pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 696-13 et 696-15 du code de procédure pénale : 7.
6137269acd58014677426f32
21 juillet 2005
695-33 du Code de procédure pénale s'agissant d'une demande concernant le mandat lui-même et sa traduction en langue française ; le délai de dix jours de l'article 695-33 du Code de procédure pénale n'est
6079a8d99ba5988459c4f1bd
695-14 et 695-26 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de Lukasz X... aux autorités judiciaires
6137263ccd58014677424033
11 mai 2006
, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 696-4, 5 , 696-15, 593 du code de procédure pénale, 10 de la Convention européenne
61372697cd58014677426d12
15 mars 2006
décembre 1957, de la Convention de Schengen du 19 juin 1990, des articles 695-25, 695-26 et suivants et 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02420
4 décembre 2019
Le 4 octobre 2017, par ordonnance prise aux visas des articles 131-21 alinéa 9 du code pénal, 694-10 à 694-13, 706-141 à 706-147, 706-153 à 706-156, 695-9-1 à 695-9-6, 695-9-10 à 695-9-13 du code de procédure
613726a0cd58014677427242
18 janvier 2006
; "aux motifs qu'il est vrai que, tout comme l'ancienne rédaction de l'article 23 de la loi du 10 mars 1927 auquel il succède, celle de l'article 696-36 du Code de procédure pénale demeure silencieuse
613726a2cd580146774273ff
17 janvier 2006
d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 696-1 et suivants du Code procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02422
131-21 alinéa 9 du code pénal, 694-10 à 694-13, 706-141 à 706-147, 706-153 à 706-156, 695-9-1 à 695-9-6, 695-9-10 à 695-9-13 du code de procédure pénale, ainsi que de la Convention européenne d'entraide
613726a8cd58014677427740
31 mars 2005
son avis après des débats qui ont eu lieu plus de dix jours après la présentation de la personne réclamée au procureur général ; "alors qu'aux termes de l'article 696-15 du Code de procédure pénale
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02421
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02419
6137269bcd58014677426fa5
1 février 2006
696-25 et suivants du Code de procédure pénale relatifs à la procédure simplifiée d'extradition ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01212
18 octobre 2023
695-18 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, M.
6137268acd580146774265e2
21 septembre 1993
689-1 à 696, et plus particulièrement 692 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance du principe "non bis in idem" et de l'autorité de la chose jugée ; "en ce que la chambre d'accusation
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