[E] [O] au paiement de la somme de 150 000 F CFP au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [E] [O] aux entiers dépens, dont distraction.

[U] a saisi le juge de la mise en état pour entendre : Vu l'article 789 6° du code de procédure civile; Vu l'article 386 du code de procédure civile, Vu l'article 390 du code de procédure civile,

Mais cette absence de production ne constitue pas une cause grave de révocation de l'ordonnance de clôture au sens de l'article 784 du code de procédure civile selon lequel : "L'ordonnance de clôture ne

783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

[Z] à l'appui de sa demande de révocation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 784 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 784 du

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 784 dudit Code

Représentant : Me Karine MATIAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE (article 784 du Code de Procédure Civile) Le Tribunal, Vu l'Ordonnance de clôture du 06

CERINS RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE (article 784 du Code de Procédure Civile) Le Tribunal, Vu l'Ordonnance de clôture du 18 Octobre 2023, Vu l'article 784 du Code de Procédure Civile, Pour

avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 102 C/ Monsieur [G] [I] Représentant : Me Boubacar SOGOBA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 40 RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE (article

[Y] [F] a demandé au conseiller de la mise en état de : - renvoyer la question de la légalité de l'article 784 du code de procédure civile modifié par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - article

MEYER précisant que Monsieur Yvan X... a été employé au sein de ladite société du 16 novembre 1957 au 20 août 1962 ne constitue pas une cause grave au sens de l'article 784 du Code de procédure civile

la demande de révocation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 784 du code de procédure civile.

784 du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; qu'en s'abstenant de rechercher si les bailleurs

784 du Code de procédure civile.

784 du Code de procédure civile.

immobilière d'équipement commercial du Sud-Ouest (SECO) : Vu les articles 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer

784 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se fondant sur la circonstance, impropre, que Mme [Z] avait été informée de la vente le 20 octobre 2020, la cour d'appel a violé l'article 784 du code de

la cause grave de révocation de l'ordonnance de clôture invoquée, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'ordonnance

X... n'invoquait aucune cause grave au sens de l'article 784 du code de procédure civile, la cour d'appel a par ce seul motif, non critiqué par le moyen et relevant de son appréciation souveraine, légalement

COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE Bourges, le 19 Avril 2023 ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE N° 51 N° RG 22/00589 - N° Portalis DBVD-V-B7G-DOVF Mme [S] [H] Représentée par Me