Aux termes de l'article 49 septies I de l'annexe III au même code : " Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h du II de l'article 244 quater B du code général des

L'article 91 quater H de l'annexe II de ce même code, dans sa rédaction applicable à la date des impositions en litige, dispose que : " Le titulaire d'un plan d'épargne en actions détermine à partir de

1758 A du code général des impôts.

des dispositions précités de l’article 244 quater O du code général des impôts.

Aux termes de l'article 3 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificatives pour 2012 : " () II. ' Le code général des impôts est ainsi modifié : / 1° L'article 81 quater est abrogé ; /

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 1605, alors en vigueur, du code général des impôts : " I. - Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n°

Aux termes de l’article 324 H de l’annexe III au code général des impôts : « Pour les maisons individuelles et les locaux situés dans un immeuble collectif, la classification communale est établie à partir

sur un marché réglementé (...) ne bénéficient de cette exonération que dans la limite de 10 % du montant de ces placements ; qu'aux termes de l'article 41 ZX bis de l'annexe III au code général des impôts

Aux termes des dispositions de l'article 41 duodecies-0 H de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

L'article 91 quater H de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, précise que : " Le titulaire d'un plan d'épargne en actions détermine à partir de la valeur d'acquisition

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations

157 du code général des impôts consécutivement à une opération d'échange de titres.

157 du code général des impôts consécutivement à une opération d'échange de titres.