[X] [S] sera majorée au maximum. 3°) Sur l'indemnisation de préjudices complémentaires: En vertu de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel

l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la société Relais Frigorifique A21 une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

761-1 du code de justice administrative.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gan assurances aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

SMACL ASSURANCES ; - condamner la SA SMACL ASSURANCES à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SA SMACL ASSURANCES aux entiers dépens

L.124-3 alinéa 1er du code des assurances, Va l'article L.242-1 du code des assurances, - Condamné in solidum la société Marignan Elysée, la société AXA France IARD, ès-qualités d'assureur dommage-ouvrage

MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond.

Vu l'article 566 du code de procédure civile, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Y ajoutant, -condamner la société Foncia Alpes Dauphiné à régler à la SCI Rayer la somme de 6 000

régulière, recevable et bien fondée. 1 - Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture Selon l’article 802, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune

-Sur les demandes annexes : Il sera fait droit à la demande des époux X... à concurrence de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile en cause d'appel

Au visa de l’article L242-1 et suivant du Code de Assurances, il est manifeste que la société PITCH IMMO ne dispose pas d’un motif légitime à attraire en la cause l’assureur DO.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00409 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U23X ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 13 Avril 2026 [K] [S] [F] [B

376-1 du code de la sécurité sociale et condamner cette dernière à servir aux ayants-droits les prestations prévues par le livre 1er et le livre 3 du code de la sécurité sociale ; - Juger, ainsi que la

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de dire qu'il ne sera pas fait application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond.

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, Mme [T] veuve [I] demande, au visa des articles 1103, 1190, 1104, 1302, 1302-1 et 1352-6 du code civil, au délégataire du premier président

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

1 à 3 de la loi du 5 juillet 1985, la COMPAGNIE D'ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD sur le fondement de la garantie du conducteur du contrat d'assurances de Monsieur [D] tenu d'indemniser le préjudice

839 et 481-1 du Code de Procédure Civile et L. 121-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, Monsieur Cyril JEANNINGROS, Juge, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à

L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale.