1134 du Code Civil et l'article 9 du Code de Procédure Civile, - dire que Monsieur X... ne rapporte pas la preuve de la commission de fautes de leur part, susceptibles d'engager leur responsabilité,

L'article L.5422-13 du code du travail prévoit l'obligation pour tout employeur d'assurer contre le risque de privation d'emploi tout salarié.

L’article 9 du code de procédure civile ajoute : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

le 10/07/2018, des avis spécialisés et de l'échange avec l'employeur le 23/07/2018, Madame [W] [K] est inapte au poste de déléguée de programme (Article R.4624-42 du code du travail).

nouvelle en application de l'article 564 du nouveau code de procédure civile ; Considérant qu'il n'y a pas lieu d'accueillir les demandes fondées sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Sur les heures supplémentaires : Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments

450 du code de procédure civile

B...Philippe caractérise des agissements tels que prévus par les articles L 1153-1 et L 1153-2 anciens du code du travail.

L. 1233-38 et D. 1232-5 du Code de travail ; 2.

L. 1233-3 du Code du travail.

En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre le notifiant au salarié.

L. 1233-3 du Code du travail.

[T] la somme de 950 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - débouté la société Fiducial Sécurité Prévention de sa demande de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

Conformément à l'article 1226-2-1 du code du travail, nous vous informons de notre décision de vous licencier.

L1233-4 alinéa 1er du code du travail, que la liste des postes de reclassement, contenant les précisions requises par l'article D1233-2-1 du code du travail, a été adressée à l'appelant par courrier recommandé

L.1235-3 et L.1235-3-1 du code du travail.

dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Octobre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique DOS REIS

L'article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.