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42 résultats pour « Article D1332-11 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300560

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

En outre, l'accès privatif à la piscine contrevenait aux prescriptions sanitaires, et notamment aux articles D1332-1 à D1332-19 du code de la santé publique qui rendent obligatoire le passage par des pédiluves

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20151362

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

L'article D1432-38 du même code précise que les demandes d’autorisation relatives à la création des établissements publics de santé autres que nationaux sont soumises, à la demande de l’ARS, à l’avis de

Source officielle
CC

cr

és ayant déclenché la première procédure criminellec/M. Fabrice A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01228

Cassation

25 avril 2017

25 avril 2017

Fabrice A... comme un moyen légitime de protéger son amante, en mettant fin aux violences conjugales qu'elle subissait ; que sur l'effet de la connexité, qu'aux termes de l'article 203 du code de procédure

Source officielle
TJ

Surendettement

69d3fbc3cdc6046d47540698

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[J] [X] et Mme [F] [X] conformément à l'article L. 741-6 du Code de la Consommation. Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6347ac6629ffd2adfff4f3fc

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

la société Axa France Iard demande à la cour par ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 juin 2022 et au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, de l'article 835 alinéa 2 du Code

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6616d33663271232b2e43b6c

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

désignées en application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

61631c5548f63659ca90a5f2

Appel

25 novembre 2011

25 novembre 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6033f9b78025adaa09dfcfce

Appel

22 février 2017

22 février 2017

a été débattue le 11 Janvier 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Marie-Luce GRANDEMANGE, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

616246ceaf0a1de0eb1b65f3

Appel

19 novembre 2013

19 novembre 2013

2010, par procès verbal de recherches infructueuses, article 659 du Code de Procédure Civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

660c4d221ff97dabd6b8611f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

RESERVER les frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile » Par conclusions d’incident notifiées le 08 mars 2024, le Cnbf forme les prétentions suivantes : « Vu l’article 378 du Code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60320e60c215e54661198d3d

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Novembre 2017, en audience publique, les parties ne s'y

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162fdef3ebbdffcbea6aa31

Appel

17 novembre 2011

17 novembre 2011

Elle requiert en outre 5 000 € au titre du préjudice moral ainsi que 2 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile du chef de la procédure d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90af2

Appel

2 octobre 2013

2 octobre 2013

DU VAR représentée et assistée de Me Laurent SALEM (avocat au barreau de PARIS, toque : D1392) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 juin 2013, en audience publique, le rapport

Source officielle
TJ

Service des référés

658dcb5de5473c8abb618c45

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Source officielle
CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eeb6

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

320 de l'ancien Code pénal que des articles 222-19, 121-3 du Code pénal et de l'article 11 bis A de la loi du 13 juillet 1983, dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 ; D'où il suit

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603606a74b7a3b6baa945cb6

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

de l'article 901 du code civil, la CARAC et la GMF ASSURANCES relevant l'absence de mesure de protection à la date de souscription des contrats les concernant ; Considérant que l'article 1304 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

66177dade5d80f0008c2e862

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

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CA

19e chambre

6033725a9c748e26cc0c78b1

Appel

14 juin 2017

14 juin 2017

Sur le remboursement des indemnités de chômage En vertu de l'article L1235-4 du code du travail, 'Dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6867653b9f40b42a26419cc6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande de mise en danger de la santé et de la sécurité Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd9313f

Appel

4 avril 2016

4 avril 2016

Euloge X..., né le 11 mars 1964, interjeta une nouvelle fois appel du jugement du 31 mai 2013, conformément aux dispositions des articles R. 1461-1 et suivants du code du travail.

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