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28 résultats pour « Article D214-2-1 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01064

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle

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TA

Juge unique

DTA_2200496_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.

Source officielle
CA

5e Chambre

626248b1b1a50c277d4c5db2

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

En ce qui concerne l'application de l'article 700 du code de procédure civile, la caisse sollicite l'allocation de la somme de 1 500 euros tandis que l'assurée réclame celle de 2 000 euros.

Source officielle
CA

5e Chambre

65336b94bb40ec8318f31f2d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par lettre du 19 octobre 2018, la caisse a notifié à Mme [Y] les faits reprochés au titre des articles L. 114-17-1 et R. 147-2 du code de la sécurité sociale et lui a indiqué qu'elle engageait une procédure

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6711fb0f7603bf88a1884d3d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur la prescription de la demande d'indu Aux termes de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, l'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie se prescrit

Source officielle
CA

5e Chambre

65336b94bb40ec8318f31f29

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur la pénalité financière Selon l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, devenu article L. 114-17-1, et selon l'article L. 114-17-1 lui-même, dans leurs versions successivement applicables

Source officielle
CA

5e Chambre

65336b94bb40ec8318f31f2b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur la pénalité financière Selon l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, devenu article L. 114-17-1, et selon l'article L. 114-17-1 lui-même, dans leurs versions successivement applicables

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

68e88ba43ea43407b9fbc7c0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par exploit du 13 août 2024, M. et Mme [V] ont assigné la commune de [Localité 4] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 1242 du code civil, L115-3 du code de l'action sociale et des

Source officielle
CA

5e Chambre

626248a7b1a50c277d4c5d74

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

R. 147-2 du code de la sécurité sociale ; - de relever que l'exception de bonne foi visée à l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale s'applique à M. 

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

68dffc9d74e929a9d8f53b6f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sociale au sein du périmètre pôle “Médico-Social-Handicap” et voir condamner le syndicat CGTR Santé et de l’Action Sociale à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d698cfcdc6046d478e2ffb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur les mesures accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société [1] sera condamnée aux dépens.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68e892f7f271a402af33b78d

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CA

5e Chambre

626248adb1a50c277d4c5d9c

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 160-14 du présent code. 2° Pour se soumettre à un contrôle en

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

696000f5cdc6046d47aa86ef

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ; (…) II.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65b365da1d7564000872e07b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

familiales, la contribution mentionnée à l'article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2510774_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

les articles L. 311-3-1, L. 311-3-1-1 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que les règles définissant les traitements algorithmiques ne sont pas publiées ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b65

Appel

28 mars 2007

28 mars 2007

sur la qualification du contrat de travail: elle résulte de ce qu'en application des dispositions combinées des articles L212-4-3, D212-21 et L620-2 du code du travail, il existe une présomption simple

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fda92d869643322f96c2252

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

Sur la donation de parts et l'intervention volontaire : Que l'action tendant à reconnaître l'inopposabilité de l'acte à la société n'est pas prescrite au regard de l'article 1844-14 du code civil car

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc4f449347d7732da768e4

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Le mécanisme permettait enfin à une société mère de dépêcher un de ses dirigeants comme administrateur d'une société sous son contrôle, de telles fonctions imposant la propriété du pourcentage d'actions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

644229fdd2fa6fd0f804054d

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4,

Source officielle