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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01064
11 mai 2017
11 mai 2017
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellePage 1 sur 2
Juge unique
DTA_2200496_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.
Source officielle