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61 résultats pour « Article D351-14-3 Code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8faa4

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

X... n'a pas annulé l'autorisation de prélèvement sur son compte bancaire ni sollicité l'interruption des versements ; qu'en vertu de l'article D351-14 du code de la sécurité sociale, la fraction applicable

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686ebe4772b5e5e648cb5fc8

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes des articles D351-16-2 et D351-16-3 du même code, l'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686ebe4772b5e5e648cb5fde

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes des articles D351-16-2 et D351-16-3 du même code, l'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686ebe4772b5e5e648cb5fcd

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

R142-10-6 al 1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68683eb14965b5d9df326bba

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Suivant les articles D351-16-2 et D351-16-3 du même code, l'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c33bbf04ef7857c2031

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L. 241-6. » L'article L241-6 I du code de la sécurité sociale dispose que « I.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6706eb7ff1d01e3c86f84a4e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

La CARSAT considère qu'en application des articles L351-4-2 et D351-1-7 du Code de la sécurité sociale, Monsieur [T] ne remplit pas toutes les conditions pour obtenir en qualité d'aidant 1 trimestre pour

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643106d728558704f52e6bbe

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

D. 312-55 du code de l'aide sociale et de la famille

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c20a1

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd36cdc6046d479e5b7b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L. 376-1 du code de la Sécurité sociale ; - CONDAMNER les tiers responsables régler à la CPAM de Haute-Garonne de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e7960

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

MOTIVATION 1. - L'article L541-1 du Code de la Sécurité sociale dispose que : ' Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200081

Cassation

24 janvier 2013

24 janvier 2013

donnant lieu à cotisations à ce régime, l'article D. 351-1 du code de la sécurité sociale n'opère de distinction que selon le choix professionnel des intéressés à l'issue du conflit et leur retour ou non

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200082

Cassation

24 janvier 2013

24 janvier 2013

lieu à cotisations à ce régime, l'article D. 351-1 du code de la sécurité sociale n'opère de distinction que selon le choix professionnel des intéressés à l'issue du conflit et leur retour ou non à la

Source officielle
TJ

CH4 JEX FOND

697b8766cdc6046d47228859

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la contestation de la saisie des rémunérations Sur la prescription de la créance En application de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63c8c51457d0f882de0d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Au soutien de sa décision et au visa des articles L351-1-1, L1-1-1 et D351-1-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal a considéré en substance : - que la CARSAT ne produit aucun élément permettant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201954

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

à cotisations à ce régime, l'article D. 351-1 du code de la sécurité sociale n'opère de distinction que selon le choix professionnel des intéressés à l'issue du conflit et leur retour ou non à la vie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201956

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

à cotisations à ce régime, l'article D. 351-1 du code de la sécurité sociale n'opère de distinction que selon le choix professionnel des intéressés à l'issue du conflit et leur retour ou non à la vie

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98a68cdc6046d47d31016

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

______ Pôle social JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 1] Rep/assistant : Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6033008ba70bfd73324bf788

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Mai 2014 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 14-00213 APPELANTE FÉDÉRATION NATIONALE DES FRANCAS [Adresse 1] [Adresse

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4e6033cf481c39a2cfd

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle