A l’appui de ses demandes, la [4] fait valoir, au visa de l’article D622-2 du code de la sécurité sociale, que le régime de sécurité sociale des indépendants ne permet pas le cumul des indemnités journalières

Il l'interroge également afin de savoir si une modification de l'article D. 622-2 du code de la sécurité sociale est envisagée pour y remédier.”

[O] [S] au paiement de la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile rappelé que par application de l'article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale la présente

du code de la sécurité sociale.

de l'action sociale et des familles ; 7° Sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, les loueurs de chambres d'hôtes mentionnées à l'article L. 324

L'article L 643-1 du code de la sécurité sociale distingue les périodes d'assurance et les périodes d'exercice.

L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, abrogeant l'arrêté du 31 janvier 2005 ; S'agissant des modalités de contrôle externe de la T2A, sont applicables les articles R. 162-42-8 et suivants du code

minute n°: N° RG 25/01133 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D6F2 Code : 5AA S.C.I.

L 162-22-6 du code de la sécurité sociale, abrogeant l'arrêté du 31 janvier 2005 ; S'agissant des modalités de contrôle externe de la T2A, sont applicables les articles R 162-42-8 et suivants du code

Sur la régularité de la contrainte Aux termes de l'article article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte doit être précédée d'une mise en demeure non contestée et restée infructueuse.

Fabrice A..., pris de la violation des articles 7, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de M.

L131-6-2 du Code de la sécurité sociale.

R162-42-10 du code de la sécurité sociale : « L'agence régionale de l'hospitalisation informe l'établissement de santé de l'engagement du contrôle réalisé en application de l'article L. 162-22-18 par

R 162-42-10 du code de la sécurité sociale : « L'agence régionale de l'hospitalisation informe l'établissement de santé de l'engagement du contrôle réalisé en application de l'article L. 162-22-18 par

700 du code de procédure civile, -supporter les entiers dépens, -payer les frais de recouvrement conformément à l'article R 133-6 du code de la sécurité sociale.

, Conseiller Monsieur BILLAUD, Conseiller * tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de Procédure Pénale.

découlant de l'article L 131-6-2 du code de la sécurité sociale, pris dans sa version applicable à l'espèce.

du Code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article 7 du règlement des zones agricoles du PLUi applicable au litige : " Les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme sont opposables à tout projet : / Le projet peut

du Grau-du-Roi au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.