Sur ce, Selon l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, « toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée

I..., pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; En ce que la cour d'appel a déclaré M.

Il convient de rappeler qu'en application des articles L131-6, L131-6-2, D612-9, L242-11, L633-10, D635-2 et L136-3 du code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales sont calculées

est dans l'incapacité de réaliser les travaux nécessaires suite à contrôle de sécurité ; * La société a été confrontée à une baisse de son chiffre d'affaires * Le local a été rendue le 30/04/2026 *

L'article L 643-1 du code de la sécurité sociale distingue les périodes d'assurance et les périodes d'exercice.

Sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, la présidente du Tribunal a rendu une ordonnance le 6 Janvier 2025, saisissant d'office le Tribunal à fin de statuer sur l'ouverture

L. 640-1 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre

L. 640-1 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre

que la société emploie 2 salariés ; Le dernier chiffre d'affaires s'est élevé à 177951,00 EUR ; Le passif déclaré s'élève à 9951,40 EUR et l'actif à 2.000 € ; Il résulte de la déclaration de cessation

La participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport

L. 640-1 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre

L. 640-1 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre

[X] [G], Président de la société, M.

L. 640-1 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre

, Vu la communication au Ministère Public, Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société emploie 2 salariés ; Le dernier chiffre d'affaires s'est élevé à 106084,00 EUR

, Vu la communication au Ministère Public, Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société emploie 2 salariés ; Le dernier chiffre d'affaires s'est élevé à 248028,00 EUR

D641 ' 10 du code de commerce

L. 640-1 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre