80-2 du code de procédure pénale ; qu'il résulte des dispositions de l'article 116, alinéa 5, du même code que l'obligation de mentionner dans le procès-verbal l'avertissement donné

II Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

lui verser 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance ainsi qu'aux entiers dépens ; - débouter Mme [Y] de ses nouvelles demandes incidentes

River club, pris de la violation des articles 121-2, 121-3 et 221-6 du code pénal, R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles (dans sa rédaction issue du décret n° 2009-679 du 11 juin 2009)

Elle est soumise aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 du code du travail ainsi qu'au chapitre IV, de la section I du chapitre V et du chapitre VIII du titre III du livre II de la première partie du code

Aucun autre avocat ne s’est constitué depuis lors pour la société. Le jugement est contradictoire en application des articles 419 et 469 du code de procédure civile.

maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale

[O] [P] à payer à la société Feu vert une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné in solidum la société Décathlon et la société Zurich insurance Plc aux dépens.

500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la société SET UP supportant la charge des dépens.

56-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les perquisitions dans le cabinet d'un médecin doivent être effectuées par un magistrat ; que, pour exclure l'application de l'article 56-1 au motif que les