D98-6-1 du code des postes et télécommunications électroniques ; - il existe déjà des antennes de radiotéléphonie sur la commune de Boisset et Gaujac dont aucune mention n'indique la non-faisabilité

Orange devant le tribunal judiciaire de Lille à l’audience du 28 janvier 2025 afin d’obtenir, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1240 du code civil et de l’article D98-4 du code des postes

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative.

N11 du PLU et l'article D98-66-1 du code des postes et communications électroniques.

, réglementaires et contractuelles, notamment de l'article D 407-2 du Code des postes et des communications et l'article 4-2 des dispositions contractuelles, elle n'est tenue d'effectuer le raccordement

Ils s’appuyaient sur l’article D98 – 6 –1 du code des postes et communications électroniques qui prévoyait la mutualisation des installations sous réserve de faisabilité technique.

R. 111-27 du code de l'urbanisme, erreur de droit dans l'application de l'article D. 98-6-1 du code des postes et communications électroniques, absence d'obligation pour l'administration de vérifier la

, au visa des articles 808, 809 du code de procédure civile, D.98-4, D98-8 du code des postes et des communications électroniques, L.421-1 et L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : Lui

Concernant les demandes indemnitaires, la société SFR a fait valoir les éléments suivants : - la prescription annale en vertu de l'article L34-2 du code des postes et des communications électroniques,

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 10 mars 2026, au visa des articles 132, 144, 146 et suivants, 834, 788 et 789 du code de procédure civile, la société HOTEL

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

figure 3 de D9, divulgant ainsi les caractéristiques 7, 8 et 10 du brevet EP 119 ; - le capuchon couvrant la fibre est selon la figure 3 de D9 un tube en silice qui est nécessairement sensiblement transparent

Aux termes de l'article L 162-1 du code rural, «les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation ; ils sont en l'absence

à tout opérateur conformément aux dispositions de l'article D98-6-1 du code des communications électroniques, permettant depuis le 9 mars 2006 un partage d'infrastructure qui bénéficie aux opérateurs

l'établit la cote D14 du dossier, la chambre de l'instruction a violé les articles 233-1 et 233-2 du code de la sécurité intérieure et l'article 4 de l'arrêté 7 juillet 2017 ; 3°/ que l'absence d'habilitation

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 3 septembre 2024, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, M.

que l'article 1742 du code général des impôts rend expressément applicables aux complices du délit de fraude fiscale prévu par l'article 1741, les dispositions des articles Je vous informe en

d'infractions notifiés au requérant, comme l'exige pourtant explicitement le deuxième alinéa de l'article 63 du code de procédure pénale ; - le procureur de la République de Montpellier n'a donc pas