(arrêt attaqué, p. 11 § 3), la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 9°) ALORS, de neuvième part, QUE dans leurs écritures d'appel, les consorts

[K] et de la société Archi GH ; Considérant que l'équité commande qu'il soit fait droit à la demande des époux [F] et de la MAF sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile comme il

2011, sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 1235-4 de ce code, a légalement justifié sa décision ; Sur le pourvoi incident n° F 17-22.866 de M.

Selon l'article L.1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver

I... et Mme GH...

de l'article 1343-2 du code civil du moment qu'ils sont dus pour une année entière.

[DE] [KD], de son aieule [X] [U] [BD], soeur de la requérante, [IS] [BA] [L], enfants introuvables, 9°/ à Mme [OS] [CM] [DB], domiciliée [Adresse 8], [Cadastre 32][Adresse 1], ayant droit de sa mère

Sur les autres demandes L'équité commande d'allouer à chacun des appelants la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

, prescrits à l'invoquer au visa de l'article L. 145-60 du code de commerce dès lors que les bailleurs ont précisé connaître la prétendue infraction depuis « février 2017 », étant précisé qu'ils ont attendu

440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit

[OW] [MM], domicilié, [Localité 6], 8°/ à Mme [GH] [MM] épouse [E], domiciliée, [Localité 3], 9°/ à M.

de 20 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, Condamner Mme [S] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de

[J] à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner NTIC aux entiers dépens.

Par exploit d’huissier du 9 octobre 2023, Monsieur [U] [X] a assigné la SAS ALBAN PRUDENT AUTOMOBILES devant le tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles 1604 et 1227 du code civil, aux fins de

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233

L.3253-6 et L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-18, L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21 et L.3253-17 et

au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement, dans les formes de l'article 21 du présent code.

X... et les deux cent trente-deux autres demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.