de leur immatriculation au registre national des mutuelles prévu à l'article L411-1" ; Considérant cependant que le décret en Conseil d'Etat ajoutant au Code de la Mutualité un chapitre IV au titre

au titre de la pénalité prévue à l'article L1142-15 du code de la santé publique.

prévu à l'article L1142-1 du code de la santé publique.

civile, de l'article 1145 du code civil, des articles L111-2 et L.2121-29 du code général de la mutualité, de juger [RA] [A] ès-qualités et l'[98] représentée par son ancien président [RA] [A], recevables

le précise l'article L. 723-2 du code rural et de la pèche maritime et se trouve chargé du recouvrement des cotisations et accessoires comme le rappelle l'article L. 725-3 sus mentionné.

D'autre part, Il résulte des dispositions des articles L 111-1 L 111-2 du code de la sécurité sociale et des articles L. 721-1 et L. 723-1 du code rural et de la pèche maritime que le régime de sécurité

la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : 'Les dispositions des articles L111-2-1 du code de sécurité sociale et L723-1, L723-2 et L 725-3 du code rural français satisfont-elles

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L'article L 2411-1 du code du travail liste les salariés protégés en matière de licenciement.

700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - condamner in solidum l'Oniam, la Clinique mutualiste de [43] et l'établissement de santé [39] à verser aux ayants droit de [N] [Y] veuve [F] la

K... - la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1132-1 et L1134-1 du code du travail, de l'article 1134 du code civil, ensemble du principe d'égalité de traitement,

A titre subsidiaire : - enjoindre à la CIPAV de justifier avoir accompli les démarches à leur inscription au registre prévu à l'article L. 411-1 du code de la mutualité ; - enjoindre à la ClPAV de

- Sur le harcèlement moral Par application des dispositions de l'article L1154-1 du code du travail, il appartient au salarié qui se prétend victime de harcèlement moral de présenter des faits laissant

En application de l'article L1154-1 du code du travail, il lui appartient d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement qu'elle invoque.

L1134-5, L2141-5 et L2141-8 du code du travail.

La pénalité ne peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, des articles L. 262-52 ou L. 262-53 du code de l'action sociale et des familles.

U..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 4.

En vertu de l'article L1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

N..., en l'absence de tout cadre juridique permettant d'y faire exception en application des articles L3121-53 et suivants du code du travail, ne pouvant être que de 35 heures par semaine, en application

1343-2 du code civil, - fixer le salaire de référence à 1795,47 euros, - condamner le Crédit Agricole Atlantique Vendée : ° aux dépens, ° à 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure