pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite ; Attendu que l'article L1224-3 du code du travail prévoit que lorsque l'activité d'une entité économique employant

T... tendant à : * juger que les dispositions de l'article L1224-3 du code du travail doivent s'appliquer et que le contrat de travail de droit privé a été transféré à la Communauté de communes de l'Alta

Elle fait valoir que la Ville de Belfort s'est toujours opposée au transfert des contrats de travail au motif que les conditions d'application des dispositions de l'article L1224-3 du code du travail n'étaient

Considérant que son contrat de travail avait été transféré et en application des dispositions de l'article L1224-3 du code du travail, la Ville de Belfort aurait dû lui fournir du travail et verser son

Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement, la commune de [Localité 3] fait valoir que le législateur a rectifié les insuffisances du texte de l'article L.1224-3 du code du travail en modifiant ce

de Mme [Z] en vertu de l'article L1224-3-1 du code du travail au sein de la Communauté [Localité 5] Terre et mer

article L. 1224-3 alinéa 3 du nouveau code du travail) ainsi que les articles L.321-1 alors en vigueur du code du travail (actuellement article L.1233-3 du nouveau code du travail) et L.321-1-2 alors

X... ; qu'ainsi cette modification des termes du litige tels que déterminés par les parties constitue une violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, qu'ensuite, l'article L122

L1221-1 du code du travail et 1134 du code civil alors applicable.

Que selon l'article L1221-2 du Code du Travail, le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail, Que selon l'article L1222-1 du Code du Travail, le

ALORS QU'aux termes de l'article L1242-1 du Code du travail (anc.

L.1224-3 du Code du Travail.

Il expose essentiellement que: sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail - l'article L1224-1 du code du travail est issu de la directive européenne 77/187 CEE, modifiée par la directive

AUX MOTIFS QUE s'il résulte de la combinaison des articles L122-1. L122-1-1, L122-3-10 alinéa 2 et D121-2 devenus L1242-1, L1242-2.

L1244-3 et L1244-3-1 du code du travail.

II - Sur la rupture anticipée des contrats de travail L'article L1242-7 du code du travail dispose que : " Le contrat de travail à durée déter-minée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion

par l'article L1234-9 dudit code.

à l'égard de la société ACCES LOCATION dès lors qu'elle reconnaît elle-même que c'est dans le cadre de l'application de l'article L122-12 alinéa 2 devenu L1224-1 du Code du Travail qu'elle a continué