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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
686d744ea2273490db10c04c
8 juillet 2025
des dispositions des articles L162-16-5-1-1, L162-16-5-2, L162-17-2-1, L162-22-6, L162-23-1 et L165-1-5 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L160-8 ; l'organisme de prise en charge recouvre
Avis
CADA:20155890
21 janvier 2016
L162-1-15 du code de la sécurité sociale.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210437
8 juillet 2021
aux articles L162-1-7, L162-17, L165-1, L162-22-7, L162-22-7-3 et L162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L16246-5-1-1, L162-16-5-2, L162-17-2-1, L162-22-1, L162- 22-6, L162-23-1 et L1654-5
5e chambre Pole social
62849076498a54057d102ec0
17 mai 2022
La réponse de l'organisme de sécurité sociale doit être adressée dans les délais prévus à l'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale.
Pôle social
65a16ad80ddb7789268f14fa
29 décembre 2023
MOTIFS Selon l'article L815-24 du code de la sécurité sociale, " toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L175-1, titulaire d'un avantage
62849073498a54057d102eae
MOTIFS : Selon l'article L165-1 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable au litige, « Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus
Chambre 1/Section 5
65a6d22247251e2b24216ca7
16 janvier 2024
L161-1 à L165-7 et R143-2 à R143-45 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que par l’arrêté du 22 juin 1990 portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre
5e Chambre
615e0e5ac25a97f0381f5555
5 février 2015
Aux termes de l'article L165-1 du code de sécurité sociale, le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments visés
4ème chambre
6a119a05cdc6046d47acc4b9
22 mai 2026
Par conclusions N°2 déposées à l'audience du 20 novembre 2025, AGIRC-ARRCO demande à ce tribunal de : Vu notamment l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure
Pôle 1 - Chambre 3
61632b2f81886c8c1bac9728
8 novembre 2011
articles L. 122-11 et L. 122-11-1. » Considérant que l'article L121-1 dispose que : « I.
POLE SOCIAL
6a10a6fdcdc6046d479b5f66
sociales conformément à l'article L133-6-2 du code de la sécurité sociale.
Chambre Sociale
627f48ea551627057d32e0de
12 mai 2022
R142-22 du code de la sécurité sociale.
PS ctx protection soc 1
65dce5446f3a33381eb5e3dc
25 janvier 2024
L380-2 du Code de la sécurité sociale sont remplies.
65dce5466f3a33381eb5e40c
63c10998bf9fd47c90a13d30
12 janvier 2023
Mme [O] a contesté cette décision et une expertise médicale technique amiable a été réalisée dans les conditions prévues par l'article L141-1 du code de la sécurité sociale, à l'issue de laquelle le docteur
6a10a70ecdc6046d479b6098
En vertu de l'article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, les cotisations sont dues annuellement.
Cour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92be6
10 décembre 2015
L121-1 et L121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, expressément visés par l'article L821-1 du code de la sécurité sociale qui instaure l'AAH, et qui stipulent dans quelles
6253cd5fbd3db21cbdd931af
10 février 2016
Elle ajoute que, concernant les dividendes ou RCM, en application de l ‘ article L131-6 du code de la sécurité sociale une partie doit être obligatoirement réintégrés dans l'assiette des cotisations sociales
cr
6079a8989ba5988459c4e12e
21 septembre 1974
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ; LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L151 ET 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2, 592 ET
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
678809a3c21c0e53e7907699
8 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R160-2 du Code de la sécurité sociale, I.- Les caisses d'assurance maladie ne peuvent procéder que sur autorisation préalable au remboursement des frais de
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