SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L11-2° DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE ETEVENARD AYANT FORME UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE LE RADIANT DE LA LISTE ELECTORALE DE LA

ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 30 DU CODE ELECTORAL MODIFIE ET COMPLETE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, ENSEMBLE L'ARTICLE R 5 DU MEME CODE MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 JUILLET 1969; ATTENDU

L11-1.

La commission relève ensuite qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L17 du code électoral : "Une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote par une commission administrative constituée

La commission relève qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L17 du code électoral : "Une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote par une commission administrative constituée pour

le 29 mars 1992 dans le canton Belfort-Ouest (Territoire de Belfort) ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 2141-7 du code du travail et les principes généraux du droit

l'article L. 250-1 du code électoral ; qu'il en résulte que M.

1713, 1717 et 1719 du code civil ; 2°/ que suivant l'article L. 11 I 1°du code électoral, sont inscrits sur la liste électorale tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent

1713, 1717 et 1719 du code civil ; 2°/ que suivant l'article L. 11 I 1°du code électoral; sont inscrits sur la liste électorale tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

    Code de procédure pénale L’article 85 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 (entrée en vigueur le 1 er juillet 2007), est ainsi rédigé   : « &

l'article L.1134-1 alinéa 2 du code du travail et comme étant contraires au principe de la contradiction ; en tout état de cause, au titre du préjudice intégral lié à la discrimination,

pénales concernant l’article 301 du code pénal ont été engagées à cause de la pression exercée par l’opinion publique et par les médias, [qu’]elles n’ont pas été appréciées d’un point de vue juridique,