Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

de bail au profit d'une telle société ; qu'il ne peut être soutenu en même temps que l'acte a été conclu sur la base des articles L210-6 du code de commerce et 1842 code civil tout en étant soumis aux

32-1 du code de procédure civile, -1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Dès lors, par application des dispositions de l'article L210-6 du code de commerce susvisé, Mme [T] [F] est tenu solidairement et indéfiniment au titre du bail qu’elle a signé.

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