AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6618cf0a7935f50008be427d
11 avril 2024
11 avril 2024
L228-92 du code de commerce dispose que les émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital ou ouvrant droit à l'attribution de titres de créance régies par l'article L228-91 sont autorisées
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2404155_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
en vertu de l'article L226-1 du code de la sécurité intérieure autour des berges de la Seine du 18 au 26 juillet 2024, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) d'ordonner dans le délai
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