Dans les deux affaires, par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la SA [C] Paris, représentée par son conseil, demande au tribunal, au visa de l’article L2313-7 du Code du travail,

L2313-2 du code du travail et sont donc irrecevables ; vu l'article L2313-2 du code du travail ; en l'espèce, ces demandes portant sur les conditions dans lesquelles le droit de grève a pu s'opérer, n'ont

L2323-6 du code du travail.

et des délégués syndicaux une base de données économiques et sociales conforme aux dispositions des articles L2323-8 et suivants et R 2323-1-2 et suivants du code du travail dans un délai de 8 jours à

L121-8 et L432-2-1 devenus les articles L1222-4 et L2323-32 puis L2323-47 du code du travail ; que la cour d'appel a énoncé que ces obligations ne s'imposaient pas à l'employeur dès lors que les articles

[R] n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L2313-2 du code du travail et excèdent les pouvoirs de la juridiction prud'homale.

L2323-86 du Code du travail, la Cour d'appel, qui a statué par motifs contradictoires, ce qui équivaut à l'absence de motifs, a, par motifs adoptés, violé l'article 455 du Code de procédure civile.

1240 et 1241 du Code Civil, L237-12 du Code de Commerce Vu l'article 1341-2 du code civil, Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de Madame [U] recevable et bien fondée, Constater que la

, en vue de l'examen annuel des comptes prévu à l'article article L2323-8 du code du travail ; Que la loi n'impose pas que la désignation de l'expert-comptable intervienne lors de la réunion d'information

L. 2324-2 du code du travail est contraire aux dispositions des articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'il existe une différence de traitement patente entre les organisations

L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail, L. 114-5, L. 114-6, L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité sociale ; 3° / subsidiairement, qu'en vertu de l'article 3 de l'ordonnance n°

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 3.

, la technologie et les conditions de travail, l'organisation du temps de travail, les qualifications et les modes de rémunération ", au sens des dispositions de l'article L2323-27 du code du travail ;

Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, le contrat de travail à temps

La demande d'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L1224-14 du code du travail est en conséquence rejetée.

ensemble les articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail, interprété conformément à l'article 7 § 1 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant

L. 237-12 et suivants du code de commerce, 1844-8 du code de commerce, Vu les articles 1604 et suivants, 1641 et suivant, 1642-1 et suivant, 1792 et suivant du code civil, article 1850 du code civil,

L233-1 (V)L. 233-1, aux I et II de l'article Code de commerce - art.