AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
62873311c1d4e9057d612d87
19 mai 2022
19 mai 2022
posé par l'article L322-2 du code de l'expropriation'; dès lors que le bien exproprié est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence prévue à l'article L213-4 a du code de l'urbanisme
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1ère Chambre
668f76dd9b65e642c5878654
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Or, en vertu de l'article L 733-16 du code de la consommation, les créanciers auxquels les mesures imposées par le juge sont opposables ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens
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