[G] [S] fait valoir que les dispositions de l'article L3245-1 du code du travail ne s'appliquent pas au litige, l'action ne portant pas sur un paiement de salaire, qu'il s'agit d'une demande indemnitaire

En outre, selon l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

L3245-1 du code du travail ; Attendu que la demande de rappel de salaire formée le 25 février 2010 par madame [Z] est prescrite, celle-ci ayant bénéficié de la contractualisation d'avantages acquis

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 4.

Par application de l'article L3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 5 ans conformément à l'article 2224 du code civil.

de l'article L3245-1 du code du travail précité.

945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

fondamentale, le droit à l' hébergement d'urgence protégé par l'article L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, car depuis le 26 juin 2022 la famille dort dans la rue, le 115 a été saisi,

L. 1471-1 du Code du travail ; à titre subsidiaire : - de constater la prescription de la demande sur le fondement de l'article L. 3245-1 du Code du travail pour la période antérieure au 15 novembre

Par suite, la condition d'urgence particulière prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 6.

soutenu par Monsieur [X], au soutien de sa critique du jugement en ce qu'il a conclu à une absence de prescription de ces demandes, la prescription triennale de l'article L3245-1 du code du travail (concernant

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Septembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

Elle demandait que soit jugées prescrites en application des dispositions de l'article L3245-1 du code du travail, toutes les sommes réclamées pour la période antérieure au 2 mai 2006.

[P] [L], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 2016, où étaient présents : M.

L3245-1 susvisé du code du travail qui s'applique.

. 761-1 du code de justice administrative.

L3245-1 du code du travail ; M.