L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée

L. 761-1 du code de justice administrative.

L2251-1, L2234-3 et L2411-3 du code du travail et à titre subsidiaire des articles L4131-3 pour entrave au droit de retrait, L1132-2 et L2141-5 du code du travail pour discrimination syndicale, et

'Débouté la société LEROY MERLIN de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile . 'Condamne la société LEROY MERLIN aux entiers dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative.

et d'assurances la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

En outre, selon les dispositions de l'article R. 4139-47 du même code : " La cessation de l'état de militaire résultant soit de l'application des dispositions de l'article L. 4139-13 du code de la défense

articles 114 du Code de Procédure Civile, 2224 du Code Civil, L123-5-1, L225-100, L232-23 du Code de Commerce, 413-9, 413-10, 413-11, 413-12 du Code Pénal, 2224 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Hubert B..., descendant des bailleurs, au motif que ce dernier ne remplirait pas les conditions requises par les articles L 411-59, L331-2 et R 331-1 du Code rural ; Considérant cependant qu'il est établi

ordonné leur expulsion condamné M [I] [H] et Mme [N] [L] aux dépens et à lui payer 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, au sens de l'article L122-1 alinéa 1 du Code du travail qui prohibe le recours à un contrat à durée déterminée en ce cas, le contrat de travail conclu entre les parties est réputé conclu à durée indéterminée

LES ACACIAS sollicite que le tribunal : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu les articles L145-41, L145-16-2, L413-2 du code de commerce, Vu les articles 1104, 1224 et 1227 du code

Il faisait de nouveau valoir l’incompatibilité absolue de l’article 145-6 du code de la sécurité sociale avec l’article 6 de la Convention.

Il invoque les articles   3 du Protocole n o   1 et 13 de la Convention. PROCÉDURE 2.

700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la société requise aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

L145-1 du code de sécurité sociale. 16.