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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01074
28 juin 2018
les articles L1242-3, L1245-1, L5134-19-1, L5134-20, L5134-24, L5134-41 et L5134-47 du code du travail alors applicables ; Et ALORS QUE l'employeur doit justifier avoir mis en oeuvre concrètement des
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01075
1ère Chambre
5fdb98f763fb1577b9386714
19 février 2019
L514-1 concerne la parcelle objet de la vente et non la parcelle contiguë ouvrant droit au droit de préférence, - qu'à l'inverse de ce qu'a retenu le premier juge, l'article L514-1 du Code Forestier
6079b0c89ba5988459c503c2
4 février 1982
L513-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES ANNULATION D'UN PRECEDENT JUGEMENT, D'AVOIR DECLARE QUE POUR APPRECIER SI M GERARD Y...,
5ème chambre sociale PH
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19 avril 2022
L'article L5134-69-1 du même code stipule que le contrat de travail associé à une convention individuelle de contrat initiative-emploi ( 'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre du contrat
6079b0c49ba5988459c50206
L513-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL, L'AUTRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 4 A 6, 10, 143 ET 146 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT
REFERES GENERAUX
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10 juillet 2024
Elle soutient que la demande n'est pas prescrite, l'article L110-4 du code de commerce et l'article L5113-5 du code des transports n'étant pas applicables à l'action en responsabilité engagée contre le
Cour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd9467a
15 mai 2019
, ce que confirmait l'analyse de l'Inspectrice du travail, non liée à l'employeur, et que les articles L5134-19-1 et L 5134-24 du code du travail n'exigeaient pas la signature d'un contrat de travail en
69ddce19cdc6046d472a8134
13 avril 2026
1231-6 et suivant du code civil ainsi que de l'anatocisme conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner l'[5] à lui verser au titre de l'article 700 du code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00270
12 février 2013
L5134-22 du Code du travail, à défaut de quoi ils doivent être requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée en application de l'article L.1245-1 dudit Code; qu'en retenant l'inverse, au motif
6253cdc2bd3db21cbdd94679
Sociale D salle 1
62e226a33de91be2e9f7ea97
8 juillet 2022
[K] [M] à une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6253cc71bd3db21cbdd901e7
28 janvier 2013
L322-4-10 ancien du code du travail.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
669a0193bf9da27f384b0d38
18 juillet 2024
[C] [L] fait grief aux premiers juges d'avoir fait une application erronée de l'article L543-1 du code de la sécurité sociale.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01967
20 novembre 2013
L. 5134-20 et s. du code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail dans sa version alors applicable, sauf accord des parties, le
6079b0de9ba5988459c508c2
1 décembre 1983
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L513-2, ALINEA 1, 2°, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE SONT ELIGIBLES AUX ELECTIONS PRUD'HOMALES LES PERSONNES AYANT ETE INSCRITES SUR LES LISTES
Avis
CADA:20163328
22 septembre 2016
Après avoir pris connaissance de la réponse du préfet de Maine-et-Loire, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder
6253cb53bd3db21cbdd8d4fa
25 janvier 2011
MOTIFS DE LA DECISION sur la nature du contrat de travail du 1er decembre 2006 L'article L5134-74 du code du travail, applicable au contrat signé le 1er juillet 2006, stipule que le contrat insertion-revenu
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307883_20231215
15 décembre 2023
Aux termes de l'article Article L514-1 du Code général de la fonction publique " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d'origine, cesse de bénéficier, dans
6253cc4fbd3db21cbdd8fba7
17 septembre 2012
des dispositions des articles L3253-19 et suivants du code du travail.
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