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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca09c3ba90f51dc191c
9 janvier 2025
pas applicable en présence d’un régime spécial de responsabilité prévu aux articles L133-18 et suivants du code monétaire et financier.
66901e3caf84b0bef080dda5
11 juillet 2024
du terrorisme prévu par l’article L561-2 1° du code monétaire et financier.
CONTENTIEUX CIVIL
6985b5d9cdc6046d472afce1
8 avril 2025
Elle rappelle qu'elle est tenue à une obligation de secret professionnel conformément à l'article L522-19 du code monétaire et financier, qui constitue, selon la Cour de cassation, un empêchement légitime
4ème chambre
69ea107ccdc6046d473ff29c
24 octobre 2025
Par dernières conclusions déposées à l'audience du 4 septembre 2025, CIC EST demande au tribunal de céans de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L.312-12 et D.313-14-1 du code monétaire
Pôle 5 - Chambre 10
659cf1a80b6b43000800d820
8 janvier 2024
FAITS ET PROCEDURE La société Inter Gestion est une société de gestion de portefeuille agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF) conformément aux dispositions de l'article L532-9 du code monétaire
4e chambre civile
6a1929c1cdc6046d47545ed3
28 mai 2026
Il est de jurisprudence acquise que les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application des articles L561-5 à L562-22 du code monétaire et financier ayant pour
66878ceb05d6f7f678d49260
4 juillet 2024
Banque populaire Occitane - Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs
2 e chambre civile
62c7c9e4cb8dca058e3e7a17
7 juillet 2022
de l'article L.612 -10 du code monétaire et financier et notamment à la contribution forfaitaire pour frais de contrôle mentionnés à l'article L.612 - 20 II C 2 du même code ; que la Société Générale
comm
S..., Y... ainsi quec/M. W
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10154
1 juillet 2020
C... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
4ème chambre commerciale
6868b37a75a2d196dbc19177
4 juillet 2025
BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE société anonyme coopérative de banque au capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble
Chambre commerciale
6801e1a19b53b0c2f5373f61
16 avril 2025
BRED BANQUE POPULAIRE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les article L 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et
65321ad49e4ea48318f5acb9
19 octobre 2023
Banque Populaire du Sud, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes ratifs aux
62736a97a58162057dac673e
4 mai 2022
la consommation, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, des articles anciens 1134, 1142 et de l'article 1244-1 (désormais 1343-5) du code civil, de : infirmer le jugement du tribunal
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01438
12 juillet 2016
L.2141-7 du Code du travail et des principes généraux du droit électoral, ensemble les articles L.225-29-2 du Code de commerce et L512-90 du Code monétaire et financier ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout
Deuxième Chambre
65bc61ec4fb290a346074305
25 janvier 2024
L512-2 et suivants du Code monétaire et Financier et par les textes relatifs aux Banques populaires et aux établissements de crédit, dont le siège social est [Adresse 6], immatriculé au Registre du Commerce
65a0ee4b5bbe450008b2cf49
11 janvier 2024
Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon Banque coopérative régie par les articles L512-85 et svts du code monétaire et financier, SA à directoire et conseil d'orientation et de surveillance
Adjudications
66fd8e1738de0398b517886d
1 octobre 2024
L 512-85 et L512-104 du Code Monétaire et Financier, société anonyme à Directoire et à Conseil d’Orientation et de Surveillance, au capital 318 296 700 euros, immatriculée au Registre du commerce et des
3ème Chambre Commerciale
6358cdf5c40aa805a7864d90
25 octobre 2022
La Caisse des dépôts et consignations est un établissement public à caractère spécial crée par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L 518-2 et suivants du code monétaire et financier auquel la
65aa27cea34ad10008581ad2
18 janvier 2024
L512-85 et s. du Code monétaire et financier - SA à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance - capital social 370 000 000 euros - RCS Montpellier 383 451 267 - Intermédiaire d'assurance immatriculé
69427ab961c46255e175d4cb
16 décembre 2025
BANQUE POPULAIRE DU SUD Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux
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