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DÉCISION / ECLI
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POLE CIVIL - Fil 5
6a10cc7ecdc6046d479e4c89
22 mai 2026
Pour soutenir ses demandes indemnitaires, Mme [Z], sur le fondement de l’article 314-3 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, des articles L533-11 et L533-12 du code monétaire et financier
8e Chambre B
603368e90538cb1d90718503
22 juin 2017
La SAS Axess Finances dénie avoir eu la qualité de prestataire de services d'investissement au sens des articles L321-1 et suivants et L533-13 du code monétaire et financier à l'égard de la SARL ABC Promotion
CH1 Contentieux Général
69cf014ecdc6046d47eb5294
2 avril 2026
par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 10
659cf1a80b6b43000800d820
8 janvier 2024
FAITS ET PROCEDURE La société Inter Gestion est une société de gestion de portefeuille agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF) conformément aux dispositions de l'article L532-9 du code monétaire
Chambre civile 1-3
66ff85eba4ff9ec259c09a70
3 octobre 2024
dans les dispositions de l'article L.541-1 du code monétaire et financier.
Pôle 5 - Chambre 6
60358651337a31ab4e374352
7 avril 2016
314-33 et 314-34 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers et de l'article L533-13 du Code monétaire et financier que la mise en garde du client doit être adaptée à son niveau de connaissance
Pôle 2 - Chambre 5
60335dfb4e0ebb0f24272641
20 juin 2017
L533-11, L 533-12 du code monétaire et financier et 314-10, 314-11, 314-13, 314-14 et 314-15 du Règlement général de l'AMF, ce qui figurait déjà dans le rapport en pages 9 à 11, que la société ADVENIS
2e chambre civile
644229bad2fa6fd0f804038f
20 avril 2023
BANQUE POPULAIRE DU SUD LA SA BANQUE POPULAIRE DU SUD, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100915
11 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 533-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction
Pôle 5 - Chambre 9
61627b5692e3db741f8570b8
30 mai 2013
L541-4 du code monétaire et financier concernant les conseillers en investissement financiers et l'article L533-11 du même code concernant les prestataires de service d'investissement dès lors que la
4e chambre civile
66878ceb05d6f7f678d49260
4 juillet 2024
Banque populaire Occitane - Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs
Chambre 3-3
68fb978511af6ba0065f4315
23 octobre 2025
[R] soutient, au visa des articles 1147 du Code civil et L533 ' 12 II du code monétaire et financier, que la banque était tenue à son égard d'un devoir d'information, de conseil et de mise en garde, adapté
2 e chambre civile
62c7c9e4cb8dca058e3e7a17
7 juillet 2022
de l'article L.612 -10 du code monétaire et financier et notamment à la contribution forfaitaire pour frais de contrôle mentionnés à l'article L.612 - 20 II C 2 du même code ; que la Société Générale
5fca5edb10488345eaf93d4e
9 novembre 2020
L. 533-11 du code monétaire et financier), de diligence (article 314-3 du règlement général de l'AMF), d'agir dans le seul intérêt des porteurs de parts (article L. 214-9 du code monétaire et financier
6034796d7f5d086779bb542d
2 décembre 2016
L533-13 du code monétaire et financier (CMF) transposant la directive MIF, pour lui recommander, les 16 avril et 22 juillet 2008, deux produits inadaptés, la société Marnier a engagé la présente procédure
Cour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c857
15 mai 2008
L. 533-4 du Code monétaire et financier ; Considérant que l'article 8 de la décision 2000-04 du Conseil des marchés financiers, invoquée par les parties, prévoit que " la couverture initialement constituée
634507c43d3abfadff7c79a3
10 octobre 2022
Elle prétend être intervenue en qualité de conseil en haut de bilan, et a fourni des prestations de services connexes au sens de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier, et non en qualité de
MONTREUIL CONT<10000€
67f42dd24e0040aa37361ceb
3 avril 2025
En vertu de celles-ci, elle demande de : A titre principal, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, les articles L519-1, L546-1, L512-1, R512-4 du code monétaire et financier, de: constater
6034823fa2d07a6fe6090d65
25 novembre 2016
Elle sollicite une indemnité de 15.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
2ème chambre
5fd961737455be4c74673071
12 février 2020
Aux termes de ses dernières conclusions d'appelantes notifiées le 25 octobre 2019, Madame [U] [L] demande à la cour , sur le fondement des articles L132-27-1 du code des assurances, des articles 2222,
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