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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171640
8 juin 2017
L611-3 du code de la sécurité sociale, les décisions qu'elle prend et les pièces qu'elle produit ou reçoit dans le cadre de la mission qui lui est dévolue par l'article L611-4 du même code constituent
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304089_20231020
20 octobre 2023
B A représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 22509 du 15 octobre
Chambre sociale 4-2
695f4b31cdc6046d4795799e
7 janvier 2026
Jugé que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par Mme [Z] est intervenue en violation des dispositions de l'article L.6222-18 du code du travail.
Pôle 5 - Chambre 6
65321b2a9e4ea48318f5aec3
18 octobre 2023
L611-10-2 du code de commerce notamment des délais octroyés par le juge en application de l'article 1343-5 du code civil par renvoi de l'article L611-7, - que la jurisprudence sur l'obtention d'un
6e chambre
603762cf7725cc3ff500cac1
31 mars 2015
Les articles L 612-1 et suivants du code de la sécurité intérieure définissent les conditions que doivent remplir les personnes autorisées à exercer ces activités, l'article L 612-2 précisant que « l'exercice
2EME PROTECTION SOCIALE
631ad8f839cffb4f1367440f
6 septembre 2022
Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute
CADA:20164496
17 novembre 2016
La commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base.
ORTA_2304107_20231020
Sur les conclusions fondées sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
6ème Chambre
DTA_2301940_20230629
29 juin 2023
L611-3 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chambre Commerciale
5fdaa546bf26ea3610d51f12
6 juin 2019
L611-7 du Code de commerce, son article L611-15 et le second alinéa de l'article L642-2, I, en leur rédaction applicable aux faits, sont ils contraires au principe d'égalité, au droit de propriété et
Rétention Administrative
6785ff9b88a2258b37c9d769
11 janvier 2025
Je travaille, j'ai un enfant. J'aime la France et je veux rester avec ma fille.
Pôle 6 - Chambre 2
633fc386e633183e2ee17bff
6 octobre 2022
En outre, il résulte des articles L611-1 et L611-2 du même code que si les agents exerçant une activité de surveillance et de sécurité privée sont tenus de disposer d'une carte professionnelle, cette obligation
633fc386e633183e2ee17c01
633fc387e633183e2ee17c03
66b5b0fa1eb0145eaea82e96
6 août 2024
L 812-2 2°et L 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90358
5 mars 2013
d'entrave à l'exercice des fonctions d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail et donc un délit commis en matière de durée du travail, ce qui rend applicable l'article L611-10 al3 du code du travail
6253cc94bd3db21cbdd90912
23 juillet 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage : Aux termes des articles L6211-1 et L6211-2 du code du travail, l'apprentissage est une forme d'éducation alternée
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00524
6 mars 2017
apos;ayant retenu que la société respectait les obligations générales d'emploi de travailleurs handicapés imposées par l'article L. 5212-2 du code du travail et constaté que l'employeur
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203813_20220923
23 septembre 2022
à verser à son conseil, en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Juge des référés
ORCA_24PA04227_20260130
30 janvier 2026
Aux termes de l’article L611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve
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