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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
61627b5592e3db741f8570ab
12 juin 2013
Les conditions d'ouverture sont définies aux articles L6322-4 et s du code du travail.
1re chambre civile
69f19d70cdc6046d47ee2525
28 avril 2026
Selon conclusions d'intimé notifiées par RPVA le 17 février 2026, Grand [Localité 1] Habitat demande à la cour, sur le fondement des articles L633-1 et R353-159 du code de la construction et de l'habitation
JCP
6a0f7a72cdc6046d477ecc95
19 mai 2026
L6353-1 du code du travail (L 341-2 et L312-14, L314-25), pour un contrat conclu sur le lieu de vente ou à distance -les obligations d’information sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts
Chambre sociale 4-6
6a0fe3b3cdc6046d4786a0a8
21 mai 2026
Nous vous informons que vous bénéficiez d'un solde de 120 heures au titre du droit individuel à la formation, prévu aux articles L6323-17 et suivants du code du travail. ['] » Le 4 avril 2014, M
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00426
11 mars 2015
de formation du congé individuel de formation s'accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail ; les conditions d'ouverture sont définies aux articles L6323-4 et suivants du code du travail
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11235
30 novembre 2017
visés à l'article L6323-17 ; que l'article L.6323-17 prévoit que la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées permet de financer tout ou partie d'une action
Cour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8faec
17 septembre 2012
X...était en droit de bénéficier du droit individuel à la formation tel que prévu par les articles L6323-1 et suivants du code du travail.
6253cc48bd3db21cbdd8faea
L 1233-3 du code du travail le licenciement de salariés, ce licenciement ne saurait être considéré comme justifié par une cause réelle et sérieuse.
6253cc48bd3db21cbdd8faf1
Compte tenu de son ancienneté, Mme Y...était en droit de bénéficier du droit individuel à la formation tel que prévu par les articles L6323-1 et suivants du code du travail.
6253cc48bd3db21cbdd8faeb
6253cc48bd3db21cbdd8faf2
L 1235-3 du code du travail, les premiers juges ont pu à juste titre allouer à M.
Chambre Sociale
6034d461bc6dbabe63665175
20 septembre 2016
L 1331- 2 et L1334 -1 du code du travail.
6253cc48bd3db21cbdd8fae9
Compte tenu de son ancienneté, Mme X... était en droit de bénéficier du droit individuel à la formation tel que prévu par les articles L6323-1 et suivants du code du travail.
6253cc48bd3db21cbdd8fae8
5ème chambre sociale PH
625fa55a8361df277dc598c7
19 avril 2022
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la demande de requalification du Contrat de professionnalisation en CDI L'article L6325-1 du code du travail dispose que le contrat de professionnalisation a pour objet de
625fa55b8361df277dc598c9
L'article L1242-2 du code du même code prévoit que sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise
6253cd6bbd3db21cbdd934d3
14 septembre 2016
- Sur la demande de rectification du certificat de travail Par application de l'article L6323-21 du Code du travail, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur mentionne sur le certificat de
6253cc9ebd3db21cbdd90b60
8 octobre 2013
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.
Chambre sociale
69d88cc0cdc6046d47bb1805
9 avril 2026
[M] [X] la somme de 6.093 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'article L6321-1 du Code du travail ; - JUGER que la société [1] a méconnu son obligation de sécurité prévue aux articles
CHAMBRE SOCIALE C
616337dd06e11dac7d76d017
26 août 2011
L4221-1, R4223-15, L6323-1, L6323-18 et L6323-17 alinéa du code du travail, 1134 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - infirmer partiellement le jugement du conseil de prud'hommes
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