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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7d5eb387f553b9e71c
10 avril 2025
de l'article L. 243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.
670599ff1296b51ba2bbefd7
7 octobre 2024
à 916,86 euros, soit dans la limite du plafond de l'allocation en application de l'alinéa 3 de l'article D821-2 et de l'article L821-3-1 du code de la sécurité sociale, et ce conformément aux calculs
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
EURL PISCINES 16c/URSSAF DU CENTRE
6034fb7f8ee4a3291ffea263
7 juillet 2016
L'article L8271-1 code du travail dispose que les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article
2ème CHAMBRE CIVILE
65449ce8c71a6a83181c8cff
2 novembre 2023
En outre, il est acquis qu'en ne déclarant pas son salarié, Mme [Y] [J] s'est rendue coupable de travail dissimulé, tel que prohibé par l'article L8221-5 du code du travail, en sorte qu'elle est redevable
Rétentions
6538b3dd7ffc2c8318ee005b
24 octobre 2023
Sur l'appel : Monsieur X se disant [C] [B] alias [Y] [H] soutient que par application des articles L812-2 du Ceseda et 78-2 du code de procédure pénale, la procédure ayant conduit à son placement en
Chambre sociale
64b0e841c42a2105dbc59cfb
13 juillet 2023
450 du Code de Procédure Civile
62c7c988cb8dca058e3e78e3
7 juillet 2022
Aux termes de l'article D8222-5 du code du travail, la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé
Chambre 4-2
63660aecbb0cef7f74279169
4 novembre 2022
L. 625-1 et 641-14 (L.J) du code de commerce ; Vu l'Article L3245-1 C.TRAV.
63660aecbb0cef7f74279167
Cour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd9086d
1 juillet 2013
L'extrait K bis du registre du commerce faisant apparaître le nom de Henri Benoît X...comme étant la personne exerçant l'activité de self service à l'adresse à laquelle était situé le commerce ayant l'enseigne
Pôle 6 - Chambre 6
62c67c7aca9bf263790308f8
6 juillet 2022
les conclusions déposées par l'intimé le 30 septembre 2020 comme étant postérieures à l'expiration du délai prévu par l'article 909 du code de procédure civile.
63660aedbb0cef7f7427916d
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01128
9 septembre 2020
L'article L. 8241-1 du code du travail prohibe toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre, y compris entre des sociétés fonctionnant comme une entité unique, lorsqu'elle
Pôle 5 - Chambre 1
6034902ef5889a7d2b96e01d
9 novembre 2016
Par ailleurs, la DGFP a adressé et obtenu le 3 juin 2015 du Parquet de PARIS, dans le cadre des dispositions des articles L81 et L82 C du LPF, une demande d'autorisation de consulter et de prendre en copie
6033536c597145046f358ba5
6 juillet 2017
Elle ajoute que le salarié fait une lecture erronée des dispositions de l'article R4624-16 du code du travail.
Chambre 4-5
680b1f984d571f8833669242
24 avril 2025
En application de l'article L3121-29 du Code du travail elles se décomptent par semaine.
Chambre Sociale
644b63ccc51457d0f882de2f
27 avril 2023
Sur ce, Cette demande, certes présentée pour la première fois en cause d'appel, doit être considérée comme recevable au regard des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile en ce qu'elle
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02094
4 décembre 2013
L 8223-1 du Code du Travail le salarié auquel un employeur a recours en violation des dispositions de l'article L 8221-5 du Code du Travail a le droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une
Pôle 6 - Chambre 9
61609e4a264c7ed035b03c37
12 février 2014
Visant les dispositions de l'article L8221-5 du code du travail, relative au travail dissimulé, Mme [P] [J] en déduit que les conditions prévues par ce texte sont réunies et elle sollicite en conséquence
9e Chambre A
6031dbec7f0c83afcfc3df95
25 mai 2018
L822-9 du code de commerce.
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