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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
5fd9cf78123a400956e942b9
20 novembre 2019
Sur le travail dissimulé L'article L8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163151ce03efc4516bd2e03
4 novembre 2010
L8221-5 du Code du Travail
Cour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a72
16 septembre 2013
Comme le relève M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10583
31 mai 2017
celui convenu entre les parties, mais au contraire comme imposé par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3123-14 du code du travail ; 3°) ALORS QUE
Chambre 4-5
680b1f984d571f8833669242
24 avril 2025
En application de l'article L3121-29 du Code du travail elles se décomptent par semaine.
CHAMBRE SOCIALE B
635cc3610d69e87f74e6c044
28 octobre 2022
700 du code de procédure civile En tout état de cause, - condamner Mme [U] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile A l'appui de ses prétentions
Chambre sociale
642e75ed8b510604f5bc1f5c
5 avril 2023
L 3121-64 du code du travail.
Chambre 4-2
634a4f2aacdcd6adff75a927
14 octobre 2022
Ordonné pour la partie des créances salariales excédant le plafond prévu par l'article R 1454-18 du Code du Travail, l'exécution provisoire, en application des dispositions de l'article 515 du Code de
Chambre Commerciale
6618cf0a7935f50008be427d
11 avril 2024
Selon ses conclusions remises le 10 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, des articles L225-149-3, L235-9 et L611-15 du code de commerce : - de juger irrecevable
6253cbebbd3db21cbdd8ea2e
3 janvier 2012
Jonathan X... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté l'eurl arsenal guns de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
9e Chambre A
6031dbec7f0c83afcfc3df95
25 mai 2018
L822-9 du code de commerce.
Pôle 5 - Chambre 10
5fca7e75d709d36d8ebadb3b
28 septembre 2020
Sur les avoirs considérés comme existants à l'étranger et la licéité de la procédure M. et Mme [J] [W] soutiennent que l'administration fiscale a utilisé à trois reprises les dispositions de l'article
Pôle 6 - Chambre 4
6360caad3c369c7f749970b7
26 octobre 2022
La S.A.S Sapian soulève l'irrecevabilité au sens de l'article 70 du code de procédure civile des demandes de rappels de salaire pour heures supplémentaires, comme formées après la requête initiale ayant
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8156d1fb03057d9a4fc2
28 avril 2022
En application de l'article L8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé notamment le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement : - à l'accomplissement de la formalité prévue
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02119
4 décembre 2013
624 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail font obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec l'indemnité légale ou
Sociale E salle 4
681306a48cc74354d6647485
25 avril 2025
L1233-4 alinéa 1er du code du travail, que la liste des postes de reclassement, contenant les précisions requises par l'article D1233-2-1 du code du travail, a été adressée à l'appelant par courrier recommandé
Chambre Sociale
661a20354cfa010008a2d823
12 avril 2024
Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L8221-3 du même code relatif à la
CHAMBRE SOCIALE A
620e655647ca1f3717532a28
16 février 2022
700 du code de procédure civile - débouté la société MAGELLAN de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 3 - Chambre 1
6350e4ee42150aadff23dbd5
19 octobre 2022
[S] à verser à Mme [N] [H] [D] une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M.
4eme Chambre Section 1
697321f5cdc6046d47644be4
22 janvier 2026
Sur ce : Selon l'article L8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : - Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement