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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2500111_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500643_20250825
25 août 2025
25 août 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00576_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2408540_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 août 2024, la commune de Maubeuge, représentée par son maire, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2303196_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre 2ème section
67115580aa7e95fd3fcf7c2d
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1.Sur le préjudice matériel et les sommes
Source officielleChambre des Terres
68106d2fcda51f39e7a87b1e
24 avril 2025
24 avril 2025
; Non comparante, assignée conformément à l'article 397 du code de procédure civile de la Polynésie française le 3 décembre 2020 ; 6 - M.
Source officielleCh. Sociale -Section B
65a0ebeb5bbe450008b2ce44
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[E] [Z] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section B
65a0ebf35bbe450008b2ce48
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[A] [F] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section B
65a0ebfb5bbe450008b2ce4c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur la demande indemnitaire pour résistance abusive': Ainsi que le rappelle le demandeur à l'instance, l'article L 1222-1 du code du travail impose que le contrat de travail soit exécuté de bonne foi
Source officielle8ème chambre
63d229ee9b3c8605deec1e4b
25 janvier 2023
25 janvier 2023
699 du Code de procédure civile'; Condamne la SCI [Adresse 20] à payer, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, les sommes suivantes': 6'000 euros au syndicat des copropriétaires
Source officielle5ème chambre sociale PH
68e5f1a9c9f36f05b4431833
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Source officielle4ème chambre
DTA_2106883_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61638737947dd77ae6de0251
7 septembre 2010
7 septembre 2010
, une prime d'ancienneté constitutive d'une majoration pour ancienneté de 1 % par année, et doit donc être considérée comme un élément du salaire de base, comme apparaît l'indiquer, notamment, l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00672
11 mai 2017
11 mai 2017
contribuable ; que l'application de cet article doit s'articuler avec les dispositions instituant un "bouclier fiscal" et fixées par les articles 1 et 1649-0 A du code général des impôts, limitant, à
Source officielleChambre 1
DTA_2100226_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Article 3 : La commune de Thiéfosse versera à Mme A une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110904
1 décembre 2021
1 décembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle2ème chambre
DTA_2208434_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
61372659cd58014677424e28
19 janvier 1999
19 janvier 1999
par la société Hutchinson France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), entre elles et : 1
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006766_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Article 3 : La commune d'Hervelinghen versera à M. A la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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