En outre, l’article 322 de l’annexe III du code général des impôts dispose : « Pour bénéficier des dégrèvements prévus au II de l'article 1414 du code général des impôts, le redevable de la taxe d'habitation

Le moyen est pris de la violation des articles 1441 et 1467 du code civil. 6.

président honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 1411-1, R. 1454-10 et R. 1454-11 du code du travail ; Attendu que pour refuser d'annuler le procès-verbal de conciliation, l' arrêt retient que l'article 3 de la convention précisait que la salariée

aux articles L. 1123-1, L. 1142-5, L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1, L. 1431-1, L. 1462-1 et L. 5311-1 du présent code, ()sont tenus, lors de leur prise de fonctions,

les conventions d'exploitation à la procédure décrite aux articles L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1411-13 à L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales.

, 194 166 D 1416, 194 166 D 1417, 194 166 D 1418, 194 166 D 1419 et 194 166 D 1420.

à l'article 1er de ce code.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

700 du code de procédure civile, – condamner Laure X... aux entiers dépens.

Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

plus-values soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis A n'est pas compris dans le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts

les conventions d’exploitation à la procédure décrite aux articles L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1411-13 à L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales.

Il résulte de la lecture de l’article 1417 du Code de procédure civile que « Le tribunal statue sur la demande en recouvrement.

R. 2181-3 du code de la commande publique et à l'article R. 2181-4 du même code ; - la société Sysco France ne saurait critiquer le défaut de communication de la composition de la commission d'appel

Après avoir admis la recevabilité de la demande au regard des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, le premier juge a déchu la banque de son droit à intérêts considérant que le

et ne peut ainsi donner lieu à une imposition au titre de la taxe d’habitation des résidences secondaires en application de l’article 1415 du code général des impôts.

Aux termes de l'article R. 1432-38 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " I - La commission spécialisée de l'organisation des soins contribue à la définition et à la mise

L. 1411-5 du même code, mais a, à tort, constitué une commission d'appel d'offres " ad hoc " sur le fondement de l'article L. 1414-3 de ce code ; à supposer qu'une telle commission " ad hoc " pouvait

En application de l’article R. 733-6 du code de la consommation, ce délai est de 30 jours à compter de la notification de la décision de la commission.