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31 683 résultats pour « Article R*200-2 Livre des procédures fiscales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626877

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales : "Les requêtes ... doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627155

Admin. suprême

15 avril 1991

15 avril 1991

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales : "Les requêtes sont adressées au greffe du tribunal administratif ...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514693_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Aux termes de l’article R. 431-6 du même code : « En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l’article R. 200-2 du livre des procédures fiscales (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2216766_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 431-6 du code de justice administrative : " En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R.200-2 du Livre des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2204204_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 431-6 du même code : " En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2402456_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 431-6 du même code : " En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales () ".

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631064

Admin. suprême

17 avril 1992

17 avril 1992

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales, applicable à la date du 24 août 1984 à laquelle la S.A.R.L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205923_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 431-6 du même code : " En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2205130_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

R. 200-2 du livre des procédures fiscales ; - les moyens ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206949_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 431-6 du code de justice administrative : " En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R. 200-2 du Livre des procédures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2200514_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 431-6 du code de justice administrative : " En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R. 200-2 du livre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600817_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 431-6 du même code : « En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l’article R. 200-2 du livre des procédures fiscales

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861451

Admin. suprême

6 janvier 2016

6 janvier 2016

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : " Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2401018_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article R. 431-6 du code de justice administrative dispose que : " En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R.*200-2 du Livre des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2415082_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 431-6 du code de justice administrative : " En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R.200-2 du livre des procédures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2415086_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 431-6 du code de justice administrative : " En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R.200-2 du livre des procédures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2415091_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 431-6 du code de justice administrative : " En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R.200-2 du livre des procédures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200701_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Aux termes de l'article R. 431-6 du même code : " En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales () Selon l'article

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620774

Admin. suprême

4 décembre 1985

4 décembre 1985

C PORTER LA SIGNATURE MANUSCRITE DE SON AUTEUR" ; QUE L'ARTICLE R. 200-2, DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, APPLICABLE A LA DATE DU JUGEMENT ATTAQUE, DISPOSE : "A L'EXCEPTION DU DEFAUT DE SIGNATURE DE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317852_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Aux termes de l'article R. 431-6 du code de justice administrative dispose que : " En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R.*200-2 du Livre des

Source officielle

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