L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

En revanche, il est équitable de rejeter la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

[C] fonde sa demande de sursis à exécution du jugement du 26 juillet 2022 sur les dispositions de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution et non sur celles de l'article 514-3 du code

L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de : * 11 832,42 euros à titre de rappel de salaire outre 1 183, 24 euros de congés payés afférents * 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté madame [V] [G] du surplus

Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L714-1 du code de la consommation : d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, à titre principal, déclarer irrecevable la demande

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Madame [W] [V] épouse [K] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me BREUILLER, avocat au Barreau de SEINE-SAINT-DENIS- 111 ET

L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

MOTIFS DE LA DECISION L'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'appel des décisions rendues par le juge de l'exécution est formé, instruit et jugé selon les règles

En revanche, il est équitable de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle indique que l'assignation est nulle car les articles R121-6 et R121-7 du code des procédures civiles d'exécution qui y sont mentionnés ne sont pas à jour.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.