1-5 à l'article A.123-61-1 du code de commerce.

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700 du code de procédure civile'; - dit que les dépens de première instance et d'appel seront compris dans les frais de la vente soumis à taxe.

-11.682); Que selon l'article R133-3 du Code de la sécurité sociale, « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs

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[B] [Z] aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. M.