R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport d'enquête de personnalité (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport dans le cadre d'un contrôle judiciaire (article R121-1 et R121-3 C.P.P.)

.) en date du - Rapport d'enquête de personnalité (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport dans le cadre d'un contrôle judiciaire (article R121-1 et R121-3 C.P.P.)

article 700 du code de procédure civile, et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Maître Clara LEMARCHAND, le conseil de Mme [H], renonce à la part

[C] demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1184 du code civil, L. 221-1, L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, d'infirmer le jugement

Ils exposent': 13. - concernant l'application du code de la consommation, que le code de commerce ne s'applique, selon son article L121-1, qu'à celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession

R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

de la société iXair conformément à l'article L.141-14 du code de commerce, en conséquence, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de mainlevée formée par la société iXair, en

L'acte introductif d'instance comporte en effet une irrégularité en ce que les articles R121-8 à R121-10 du code des procédures civiles d'exécution reproduits dans l'acte sont d'une version antérieure

suivants du code de commerce, des articles 1131 et 1137 et suivants du code civil': - de réformer l'ordonnance entreprise'; - de rejeter la demande de mainlevée présentée par la Snc [H] et ses associés

[R] n'a pu constituer l'interpellation d'un débiteur solidaire susceptible, comme le prévoit l'article 2245 du code civil, d'interrompre le délai de prescription.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 17 octobre 2023 la société BC WEAR demande à la cour au visa des articles L 134-4, L 134-11 et L 134-12 du code de commerce, R 134-

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

La demande formée au titre de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile et de l’article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 sera rejetée.

en vente ainsi que l'indication du nom de l'avocat poursuivant, - l'autorise à accomplir la publicité par l'annonce de la vente sur le site national, en vertu de l'article R 322-37 du code de procédure

de l'article 524, 2°, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.

R141-1 et suivants du même code.

La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

450 du code de procédure civile