[G] la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé qu'en application et dans les limites de l'article R1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est

[W] expose que : un protocole doit être établi par la caisse selon les dispositions des articles R141-3 et R141-4 du code de la sécurité sociale lors de la mise en 'uvre d'une expertise au titre de

des engagementscontractuels soit 3 870,13 euros, - Au paiement de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-soit en raison d'une modification notable de l'un des éléments d'appréciation de la valeur locative définis aux articles R145-3 à R145-6 et R145-8 du code de commerce -soit en raison de la nature même

[J] au paiement de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L. 1411-1, R. 1454-10 et R. 1454-11 du code du travail ; Attendu que pour refuser d'annuler les procès-verbaux de conciliation, les arrêts retiennent que l'article 3 de la convention précisait que la

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A titre préliminaire, la commission rappelle qu'en application de l'article L6122-1 du code de la santé publique, sont soumis à l'autorisation de l'Agence régionale de santé (ARS) les projets relatifs

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

demandes, - condamner la SCI SAINT SERNIN au paiement des dépens, - condamner la SCI SAINT SERNIN à lui payer une indemnité de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à titre

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janvier 2023 suivant la procédure prévue aux articles L4624-7, R4624-45 et R1455-12 du code du travail, afin de voir: - Dire que le contrat de travail de M.

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