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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE SOCIAL
69e14a04cdc6046d477ee936
10 avril 2026
R142-17-2 du code de la sécurité sociale ; réserver les dépens.
69e14a0bcdc6046d477ee9e9
L'organisme social souligne que le refus de prise en charge repose sur l'avis défavorable du CRRMP de la région Nouvelle-Aquitaine conformément à l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale et à
CTX PROTECTION SOCIALE
6a160807cdc6046d4707f155
22 mai 2026
secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au
Sécurité sociale
61628869dafa129e39951805
3 décembre 2013
-4, L162-22-6, R122-4, R133-9-1, R162-32 et R162-42-10 du code de la sécurité sociale, L6111-2 et D 6124-301 du code de la santé publique, du code de la déontologie médicale, de l'article 13 de la Convention
9ème Ch Sécurité Sociale
6a17cf4fcdc6046d47309ce6
27 mai 2026
En droit, L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale pose une présomption d'origine professionnelle au bénéfice de toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée
Pôle 6 - Chambre 12
6a113612cdc6046d47a6114d
R142-16-4 du code de la sécurité sociale, - débouter la Caisse de sa demande formée au titre des frais irrépétibles.
66f45016ee05e3ee32ca6641
16 janvier 2024
R142-16 du code de la sécurité sociale, une consultation sur pièces confiée à un consultant désigné suivant les modalités prévues à l’article R142-16-1 du code de la sécurité sociale, et ayant pour mission
Chambre Sociale
637dc89914982305d4c202c8
13 octobre 2022
III - Sur le fond : A - Sur le bien fondé de l'indu : En application des articles R172-16, R172-17, R172-17-1, R172-21 et R.172-21-2 du code de la sécurité sociale, pris dans leur version en vigueur
65d3a86ac9d5768f5969cc5a
29 janvier 2024
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE Nous, Mme Françoise NEYMARC, président(e) au Pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, Vu l’article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale, selon
65d3a86ac9d5768f5969cc4b
D’IRRECEVABILITE MANIFESTE Nous, Mme Françoise NEYMARC, président(e) au Pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, Vu l’article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale, selon lequel notamment, le
6800134902ef4af389611f7a
10 avril 2025
par l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions spécialement désignées aux articles L211-16 et L311-15 du code de l'organisation judiciaire, donnent au juge du contentieux de la
CTX Protection sociale
6a1de0bfcdc6046d47c07eb8
-10-4 du code de la sécurité sociale, la société ayant eu connaissance de ses prétentions et moyens.
Chambre 4 SB
679334c054e6f046d26ca3e4
23 janvier 2025
Sur le fond : Les articles 1441-4 du code de procédure civile et R142-1-A, II, du code de la sécurité sociale énoncent que le contentieux de la sécurité sociale est soumis aux dispositions du code de
687ff9a9249b152198e85866
1 juillet 2025
6a17590ccdc6046d4727e643
Cour d'Appel
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21 juin 2011
-que si l'article R142-24-2 du code de la sécurité sociale permet la saisine d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, ce texte est indissociable de l'article 146 du
6253cbf4bd3db21cbdd8eb9a
22 novembre 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R142-17 du code de la sécurité sociale indique que la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est régie, sous réserve des dispositions particulières
6a175908cdc6046d4727e5f0
6253cbe3bd3db21cbdd8e883
L162-22-6 ; R162-32, R162-32-1, R162-32-4 du code de la sécurité sociale.
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf4b6a90a057d2a5a78
26 avril 2022
Enfin, le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 a rétabli le principe de l'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale en créant l'article R142-10-10 du même code, qui prévoit que l'instance
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