L. 761-1 du code de justice administrative.

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L. 761-1 du code de justice administrative.

1 du code de justice administrative.

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L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Le contrat dont s’agit est un accord-cadre à bon de commande, sans montant minimum et avec un montant maximum, en application des articles L2125-1 1°, R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du code de

Sur la compétence d'attribution Il ressort des dispositions de l'article R212-8 1° du code de l'organisation judiciaire, que le tribunal judiciaire connaît à juge unique des litiges auxquels peuvent donner

L. 761-1 du code de justice administrative.

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L. 761-1 du code de justice administrative.

A l’audience du 21 avril 2026 et dans ses dernières conclusions, Madame [E] sollicite, au visa des articles R121-1 et suivants, R212-1-3 du Code des procédures civiles d’exécution et 1343-5 du Code civil

Sur la cessation du contrat de travail de Madame [P] [F] Aux termes de l'article R212-1-32 du code des procédures civiles d'exécution, si le lien de droit entre le tiers saisi et le débiteur prend fin

L. 3252-1 du code du travail.

500 € en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.