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462 résultats pour « Article R225-24 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

69dd4199cdc6046d471facec

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

R221-5 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

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CA

2ème chambre

63d22abd9b3c8605deec2151

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

R255-63 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a180ddccdc6046d4737b30d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Dans ses conclusions du 1er juillet 2025, Digital Classified France demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les articles 1343-1 et 1343-2 du Code Civil ; Vu les

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

671894b2d8ceca1cd7019236

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

C'est donc à bon droit, sans dénaturer le sens et la portée de l'article R223-32 du code de commerce que les appelants soutiennent que la recevabilité de l'action de Mme [L] est subordonnée à la mise en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e3

Appel

20 août 2020

20 août 2020

X... demande à la cour de : Vu l'ordonnance entreprise, Vu les dispositions de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles L225-115 et suivants du Code de Commerce, Vu les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

67908b2c4143037ceabfbf81

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

/12942, 24/13747 et 24/20601 ; Vu l'article R 631-34-1 du Code de Commerce, DECLARER irrecevable l'appel du Ministère Public et de la SELARL AJASSOCIES faute d'avoir dirigé celui-ci à l'encontre de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69d88671cdc6046d47b9f2b9

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6717f1b16d8b1985f4603dc8

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 15 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00148 - N° Portalis DB22-W-B7I-R22D AFFAIRE :[Y] [B] [F] [U] C/ S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES, S.C.I.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

6a1819fecdc6046d47391f10

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Par conclusions reçues par mail le 23 décembre 2025, le conseil de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l'article L

Source officielle
TCOM

Référé mercredi salle 3

67a5cc539324999a646f968f

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

et R. 223-20 du Code de commerce Vu l'article 481-1 du Code de procédure civile DESIGNER tel mandataire ad hoc qu'il lui plaira avec la mission suivante : SE FAIRE REMETTRE par Monsieur [M] [V] pris

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162bb4bf32b7c38854c30c2

Appel

21 février 2013

21 février 2013

L.622-21 I,1° du Code de commerce et pour mise en cause de l'AGS.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

6a181a1acdc6046d4739214e

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Par conclusions reçues par mail le 22 décembre 2025, le conseil de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l'article L

Source officielle
TCOM

Référé mercredi salle 3

69d21de7cdc6046d472e7a62

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L. 223-27 et R. 223-20 du Code de commerce Vu l'article 481-1 du Code de procédure civile DESIGNER tel mandataire ad hoc qu'il lui plaira avec la mission suivante : SE FAIRE REMETTRE par Monsieur [M

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c5fbd3cdc6046d471ce1ee

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Christophe LACAZETTE GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

P0127c/DEFENDEUR

652f7914b053208318995b19

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd93592

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Y... : Aux termes de l'article R223-25 du code de commerce le gérant d'une SARL peut être judidiairement révoqué à la demande de tout associé pour « cause légitime ». M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6803319f168408c19df97df3

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

[G] [K] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné Mme [H] [J] à payer à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2d9

Appel

24 novembre 2009

24 novembre 2009

du code de commerce et à l'article 89 du décret du 23 mars 1967, il n'en demeure pas moins que l'engagement a été donné par la société mère au profit d'une des sociétés du groupe Lafon pour favoriser

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

67ef6e1f47c7caf29d4c4f5d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

rappelait, notamment, les dispositions de l'article 950 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69e1d029cdc6046d4789a3d2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de PARIS le 24 Octobre 2022 Appelante : S.A.S.

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