CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69dd4199cdc6046d471facec
13 avril 2026
R221-5 du code des procédures civiles d’exécution.
Page 1 sur 24
2ème chambre
63d22abd9b3c8605deec2151
25 janvier 2023
R255-63 du code de commerce.
chambre 1-3
6a180ddccdc6046d4737b30d
27 mai 2026
Dans ses conclusions du 1er juillet 2025, Digital Classified France demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les articles 1343-1 et 1343-2 du Code Civil ; Vu les
2ème CH - Section 1
671894b2d8ceca1cd7019236
22 octobre 2024
C'est donc à bon droit, sans dénaturer le sens et la portée de l'article R223-32 du code de commerce que les appelants soutiennent que la recevabilité de l'action de Mme [L] est subordonnée à la mise en
Cour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e3
20 août 2020
X... demande à la cour de : Vu l'ordonnance entreprise, Vu les dispositions de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles L225-115 et suivants du Code de Commerce, Vu les
Pôle 5 - Chambre 9
67908b2c4143037ceabfbf81
21 janvier 2025
/12942, 24/13747 et 24/20601 ; Vu l'article R 631-34-1 du Code de Commerce, DECLARER irrecevable l'appel du Ministère Public et de la SELARL AJASSOCIES faute d'avoir dirigé celui-ci à l'encontre de
Chambre civile 1-5
69d88671cdc6046d47b9f2b9
9 avril 2026
L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»
Chambre des Référés
6717f1b16d8b1985f4603dc8
15 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 15 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00148 - N° Portalis DB22-W-B7I-R22D AFFAIRE :[Y] [B] [F] [U] C/ S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES, S.C.I.
chambre 1-11
6a1819fecdc6046d47391f10
26 mai 2026
Par conclusions reçues par mail le 23 décembre 2025, le conseil de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l'article L
Référé mercredi salle 3
67a5cc539324999a646f968f
29 janvier 2025
et R. 223-20 du Code de commerce Vu l'article 481-1 du Code de procédure civile DESIGNER tel mandataire ad hoc qu'il lui plaira avec la mission suivante : SE FAIRE REMETTRE par Monsieur [M] [V] pris
Pôle 6 - Chambre 5
6162bb4bf32b7c38854c30c2
21 février 2013
L.622-21 I,1° du Code de commerce et pour mise en cause de l'AGS.
6a181a1acdc6046d4739214e
Par conclusions reçues par mail le 22 décembre 2025, le conseil de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l'article L
69d21de7cdc6046d472e7a62
L. 223-27 et R. 223-20 du Code de commerce Vu l'article 481-1 du Code de procédure civile DESIGNER tel mandataire ad hoc qu'il lui plaira avec la mission suivante : SE FAIRE REMETTRE par Monsieur [M
AFFAIRES COURANTES
69c5fbd3cdc6046d471ce1ee
4 juillet 2025
Christophe LACAZETTE GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR
Pôle 1 - Chambre 4
P0127c/DEFENDEUR
652f7914b053208318995b19
16 octobre 2023
L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent
6253cd6ebd3db21cbdd93592
5 octobre 2016
Y... : Aux termes de l'article R223-25 du code de commerce le gérant d'une SARL peut être judidiairement révoqué à la demande de tout associé pour « cause légitime ». M.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6803319f168408c19df97df3
18 avril 2025
[G] [K] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné Mme [H] [J] à payer à M.
6253cb40bd3db21cbdd8d2d9
24 novembre 2009
du code de commerce et à l'article 89 du décret du 23 mars 1967, il n'en demeure pas moins que l'engagement a été donné par la société mère au profit d'une des sociétés du groupe Lafon pour favoriser
CHAMBRE 2 SECTION 1
67ef6e1f47c7caf29d4c4f5d
3 avril 2025
rappelait, notamment, les dispositions de l'article 950 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 5
69e1d029cdc6046d4789a3d2
16 avril 2026
de PARIS le 24 Octobre 2022 Appelante : S.A.S.