Au soutien de leurs demandes, les consorts [R] font d’abord valoir au visa de l’article R223-10 du Code des procédures civiles d’exécution qu’aucun commandement n’a été délivré après la saisie du bien,

en vertu de l'article R223-9 du code des procédures civiles d'exécution.

désigné par elle à l’appréhension du véhicule de marque [M] de type YARIS, immatriculé [Immatriculation 1] en tous lieux et en quelques mains qu'il se trouve conformément aux articles R222-2, R223-6 à

R222-16 du code des procédures civiles d'exécution, au vu de l'ordonnance devenue exécutoire, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 à R. 222-10. […].

R229-45 à R229-50-1 du même code.

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Tomi première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

, sur le seul fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIVATION L’article R223-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “ La déclaration valant saisie prévue à l'article L. 223-1 contient à peine de nullité : 1° Les nom et adresse du débiteur

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

violation de l'article 503 du code de procédure civile.

Se fondant sur les articles R221-53 à R221-56 du code des procédures civiles d'exécution, ils indiquent qu’ils avaient convenu d’un échéancier de remboursement à hauteur de 300 euros avec la SA FRANFINANCE

L'appréhension du véhicule litigieux sera exécutée, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles R221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné M.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative et notamment son article R222-22. Considérant ce qui suit : 1.

Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.