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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501550_20260320
20 mars 2026
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200737_20221108
8 novembre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2201137_20230112
12 janvier 2023
DTA_2500260_20260320
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2500258_20260320
DTA_2300377_20230627
27 juin 2023
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500095_20250924
24 septembre 2025
Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n°2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2500259_20260320
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2500941_20251128
28 novembre 2025
Sur les intérêts moratoires D’une part, par renvoi de l’article VI.10 du CCAP, aux termes de l’article R2192-10 du code de la commande publique : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est
DTA_2500268_20260320
DTA_2400083_20240625
25 juin 2024
DTA_2300025_20230516
16 mai 2023
DTA_2500450_20251128
DTA_2301532_20240610
10 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
DTA_2301533_20240610
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301141_20230927
27 septembre 2023
Vu : - le code de la commande publique - le code de justice administrative.
DTA_2301531_20240610
Pôle 4 - Chambre 8
6035dc896a6cb5430385745e
11 février 2016
de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile
15e Chambre A
60330215b50d7b74adb3c566
19 octobre 2017
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 21 juillet 2017 Monsieur [U] demande à la cour au visa des articles R211-11 et R232-6 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article
4e chambre
615e0d60c25a97f0381f4d0b
2 février 2015
prescrites à l'article L.232- 1 du code de la construction et de l'habitation ; En conséquence, - DÉBOUTER M.
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