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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
69d89939cdc6046d47bc5df4
9 avril 2026
R312-35 du Code de la Consommation l'action engagée par elle, ' Condamner M.
Avis
CADA:20170144
9 mars 2017
Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'environnement, de l'énergie
1ère chambre
65321aed9e4ea48318f5ad97
19 octobre 2023
L'article R341-6 du code de l'énergie prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de l'énergie pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie précise, au vu notamment des exigences d'interopérabilité
CADA:20171827
31 décembre 2017
R323-27 du code de l’énergie ; 4) les avis du président de la communauté de communes de la Thiérache du Centre du 21 juin 2016 ; 5) les avis du sous-préfet de Vervins du 24 juin 2016 ; 6) les avis du
7ème chambre 1ère section
6879403864dcbd881bec5290
1 juillet 2025
L’article 2 de cette convention prévoit son application aux litiges entre sociétés adhérentes relevant des branches définies par l’article R321-1 du code des assurances et notamment celle relatives aux
2ème chambre civile - HSC
65321a419e4ea48318f5aa86
18 octobre 2023
450 du code de procédure civile.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00805
22 mai 2019
L. 5213-5 dans sa rédaction applicable en l'espèce et R. 5213-22 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la portée des éléments de fait et de preuve produits devant elle, la cour
Cour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f4f
1 mars 2018
Conformément aux dispositions de l'article R3211-29 du code de la santé publique, le procureur de la République, le directeur de l'établissement, X..., Mme A...
Juge des Libertés
6965534dcdc6046d47107532
12 janvier 2026
-1 et suivants et R3211-7 et suivants du code de la santé publique, VU l’hospitalisation complète de Monsieur [C] [U] né le 17 mai 1995 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] en date du 1er janvier 2026
CTX Gal inf/= 10 000€
6716b9f8b098d256e1037b62
11 octobre 2024
et de l’article 1367 alinéa 2 du même code et ajoutent que la société ECO FREE ENERGY doit rapporter la preuve d'un système de signature sécurisé.
4ème chambre
DTA_2305221_20240411
11 avril 2024
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 341-6 du code forestier : " Lorsque la demande d'autorisation présentée sur le fondement de l'article L. 341-3 du présent code porte sur un défrichement
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d0d55e81a7b805de12b40b
24 janvier 2023
Selon le premier alinéa de l'article R312-33 du code de la consommation : 'Le contrat de crédit mentionné à l'article L312-87 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du
Chambre 1-11 HO
689437345b43bcd1194a9566
5 août 2025
L'appel du patient sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique.
CADA:20164304
15 décembre 2016
l'article L311-6 de ce code.
5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.
4e ch. expropriations
6346597dc024d1adffef7709
11 octobre 2022
de l'énergie et notamment les articles L.323-4, L.323-7 et R.323-17, des articles L.321-1 et suivants du code de l'expropriation et la DUP du 19 décembre 2017, de : - Dire recevables et bien fondés
Chambre Commerciale
5fdaf19c494ee08541c2bbd5
2 mai 2019
s'élève donc à 5,19 % - de par l'application combinée des articles L413-4 du Code monétaire et financier et 1907 du Code civil, la sanction applicable est la nullité de la stipulation conventionnelle
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e6f1d01e3c86eef281
4 octobre 2024
Elle se dit dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L312-39 et R312-35 du code
Chambre 17 (SC)
635a2178c549ea05a7cd2c1a
21 octobre 2022
R3211-19 et R3211-20 du code de la santé publique et que l'appel est régulier ; Le ministère public a notamment fait valoir, en substance, que Madame [W] était hospitalisée depuis 2019 et que son état
20e chambre
643e35e883146e04f531ecf8
17 avril 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/02237 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VY2Z ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
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