AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
69e16a89cdc6046d47817d7e
9 avril 2026
9 avril 2026
que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePage 1 sur 31
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0e2a4acdc6046d475cdfde
20 mai 2026
20 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, au visa de l’article R321-2 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que le paiement des indemnités journalières pour la période du 7 au 22 septembre 2022 est intervenu
Source officielle