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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20205238
21 janvier 2021
du code de la route (CADA, avis n° 20140922 Séance du 10/04/2014) ; 5) le nombre de véhicules retiré par la fourrière pour stationnement gênant, rue Las Cases, par jour, du 12 octobre au 31 octobre.
CADA:20172113
31 décembre 2017
territoire de la commune : 1) le titre de propriété de la commune s'il existe ; 2) l'accord du département propriétaire de la route départementale et de ses abords, s'il existe ; 3) la délibération
CADA:20192754
31 mars 2020
La commission rappelle qu'aux termes de l'article L225-3 du code de la route, « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont droit à la communication du relevé
CADA:20194969
30 juin 2020
La commission rappelle qu'aux termes de l'article L225-3 du code de la route : « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont droit à la communication du
CADA:20194452
CADA:20193759
CADA:20195487
30 septembre 2020
Chambre civile 1-3
67932e4a20da87ff5e011341
23 janvier 2025
Si, aux termes de l'article R110-2 du code de la route, la bande cyclable est une " voie exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues, aux cyclomobiles légers et aux engins de déplacement personnel
CADA:20211573
30 avril 2021
La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet de police de Paris, rappelle qu’aux termes de l’article L225-3 du code de la route : « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur
CADA:20165168
9 février 2017
S’agissant des informations relatives aux contrôles techniques des véhicules, la commission souligne qu'aux termes de l'article R323-1 du code de la route, tout propriétaire d'un véhicule n'est autorisé
Pôle 4 - Chambre 7
6789f55db7cff8efb73575fb
16 janvier 2025
Or, il ressort des articles R322-1 du code de l'expropriation et 146 du code de procédure civile que le recours à l'expertise n'est pas justifié.
Adjudications
677ecf19b01eea4cf01a3cfc
7 janvier 2025
21 mai 2024 à L’ILE ROUSSE.
2ème CH - Section 1
64ba21e5354f98d9699d4fe9
20 juillet 2023
R323-22 3° du code de la route.
CADA:20210893
des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.
CADA:20210220
28 février 2021
code de la route.
CADA:20204544
31 décembre 2020
entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.
CADA:20204547
CADA:20210796
-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.
CADA:20193143
des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route, aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur
CADA:20193096
à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route, aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article
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