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Conformément aux dispositions de l'article R3211-29 du code de la santé publique, le procureur de la République, le directeur de l'établissement, M.

[S] [H] ; Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ; ADMETTONS M.

[Y] [C]; Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ; ADMETTONS M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3, L 321-7 ET SUIVANTS, R 321-11 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE

Dans une telle hypothèse, l'article L3212- 1 du code de la santé publique impose que la demande soit assortie de deux certificats médicaux.

mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Le greffier à [C] [Q] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE

R3211-18 du code de la Santé Publique n'est pas contestée . 1-sur l'hospitalisation sous le régime de l'article L3213-1 du code de la santé publique Le conseil de monsieur [N] soutient que les conditions

Janvier 2025 à 14h29, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique.

* * * Sur la recevabilité L'article R3211-18 du code de la santé publique dispose que l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier

R3211-18 du code de la santé publique n'est pas contestée.

Aix-en-Provence, le 18 Juillet 2024 Le greffier à Me Marine GERARDOT sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique