R323-27 du code de l’énergie ; 4) les avis du président de la communauté de communes de la Thiérache du Centre du 21 juin 2016 ; 5) les avis du sous-préfet de Vervins du 24 juin 2016 ; 6) les avis du

L'article R341-6 du code de l'énergie prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de l'énergie pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie précise, au vu notamment des exigences d'interopérabilité

S’agissant des informations relatives aux contrôles techniques des véhicules, la commission souligne qu'aux termes de l'article R323-1 du code de la route, tout propriétaire d'un véhicule n'est autorisé

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

La commission relève cependant que l'article L342-2 du du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d'accès de l'agent à toutes les

à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

il est dit à l'article L313-2 du Code de la consommation est une condition de validité de la stipulation d'intérêt ; Que L'EURL INTI ENERGIE a engagé une action en nullité de la stipulation conventionnelle

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 341-6 du code forestier : " Lorsque la demande d'autorisation présentée sur le fondement de l'article L. 341-3 du présent code porte sur un défrichement

de l'énergie et notamment les articles L.323-4, L.323-7 et R.323-17, des articles L.321-1 et suivants du code de l'expropriation et la DUP du 19 décembre 2017, de : - Dire recevables et bien fondés

L'article L. 342-11 du code de l'énergie invoqué par la société Enedis ne s'applique pas aux voirie et réseaux mentionnés à l'article L332-6-1 du code de l'urbanisme qui sont ceux de l'espèce.

Vu les conclusions de la sarl Socage nacelle en date du 1er mars 2022 demandant, au visa des articles 1604, 1641 et suivant du code civil, 143 et 144 et suivants du code de procédure civile, de :

455 du code de procédure civile, de : Vu l'article 835, alinéa premier, du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, - Déclarer mal fondé l'appel interjeté

Les intimés soutiennent': que selon l'article R732-2 du code de la consommation, le plan de redressement est caduc de plein droit quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse adressée