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Aux termes de l'article R351-29 du même code, pour l'application de l'article L351-1, et sous réserve des dispositions des articles R173-4-3 et R351-29-1 le salaire servant de base au calcul de la pension

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L'article R351-12 du code de la sécurité sociale dispose dans ses versions en vigueur : - du 05 février 2004 au 03 juin 2011 : pour l'application de l'article L. 351-3, sont comptés comme périodes d'assurance

pension de retraite était basé sur 150 trimestres ; qu'en vertu de l'article R351-29 du code précité, le salaire moyen est calculé à partir de cotisations versées au cours des 10 meilleures années civiles

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FACTHUM COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Octobre 2012, en audience publique, les parties ne

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R351-1 du code de la sécurité sociale, lequel dispose que les droits à l'assurance retraite sont déterminés en tenant compte des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances sociales

de l'article 700 du code de procédure civile.

L351-3 et R351-3 du code de la Sécurité sociale ; conformément aux dispositions de l'article R.351-12 dernier alinéa dédit code, la prise en compte de ces périodes ne peut avoir pour effet de porter à

R351-11 du code de la Sécurité Sociale, du décret du 25 août 2008, de : - la recevoir en son appel - dire que monsieur [F] ne remplit pas les conditions de l'article R351-11 du code de la Sécurité

de la convention des masseur-kinésithérapeutes), A titre subsidiaire, Vu notamment l'article 1382 du Code civil nouvel article 1240 et suivants du code civil, Vu ses soins auprès de ses patients,