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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
64364d5229c3df04f589a531
11 avril 2023
L'article R380-3 du même code dispose que les cotisations mentionnées à l'article L380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L380-3-1 sont calculées, appelées et recouvrées par les organismes chargés
Cour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93891
4 janvier 2017
Elle indique que l'arrêté du 27 décembre 2011 visé par la partie adverse porte sur l'application des articles R376-1 et R454-1 du code de la sécurité sociale, tous deux relatifs à l'action récursoire menée
Chambre 4 SB
626cd2d8bd20aa057d9f3784
28 avril 2022
L'article R380-3 du code de la sécurité sociale prévoit que « Les cotisations mentionnées à l'article L380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L380-3-1 sont calculées, appelées et recouvrées par
4ème Chambre Section 3
63d4cd3f92a57405de3318f1
27 janvier 2023
[Localité 3] représentée par Mme [G] [L] (Membre de l'organisme) en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure
Pôle 6 - Chambre 12
60328c433efbd8bfbc4a9d28
11 janvier 2018
Elle soutient que l'obligation d'information et les pénalités des articles L376-1, L376-4, D376-1, R376-4 et R376-5 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à la Caisse Nationale Militaire
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200020
6 janvier 2022
Selon ce texte, la cotisation assise sur les revenus non professionnels mentionnée à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre
ECLI:FR:CCASS:2022:C200035
Selon l'article R371-1 du code de la sécurité sociale, pour l'application de l'article L371-1 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité de travail doit être au moins des deux tiers.
ECLI:FR:CCASS:2019:C210509
20 juin 2019
L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; qu'il n'est pas sollicité par M.
6253ca12bd3db21cbdd89f4f
14 décembre 2007
L. 161-2-1 du code de la sécurité sociale ; Qu'en effet, il n'est pas contesté qu'elle ne bénéficiait pas de prestations en nature de l'assurance-maladie, et qu'elle pouvait justifier de son identité
680c6bcf8eda960fba78b277
24 avril 2025
L'article L380-3-1 du code de la sécurité sociale dispose que': «'I.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0e2a52cdc6046d475ce097
20 mai 2026
L’article D380-2 du même code ajoute : « I.
Chambre 4-8
62bfe09c413a8b69b32bf04d
1 juillet 2022
DU VAR, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile
Référé prononcé mercredi
69d2290fcdc6046d472f34fe
9 avril 2025
142, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 261-2, L. 261-10-1, L. 261-12, L. 263-1, R. 261-1, R. 261-14 et R. 261-17 à R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation, Vu
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00899
28 septembre 2010
700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Décathlon la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation,
627f48b2551627057d32de4e
13 mai 2022
[F] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère Chambre
62c7c996cb8dca058e3e793f
7 juillet 2022
Vu les articles 901, 908 du code de procédure civile, JUGER la société d'Assurances Mutuelle à Cotisations Variables THELEM ASSURANCES recevable en son appel du jugement rendu le 10 juin 2021 sous
65aa28eba34ad10008581b56
18 janvier 2024
Par courrier du 31 janvier 2020, la MSA du Languedoc a notifié à la SAS [8] une décision de pénalité financière d'un montant de 24 950,99 euros en application de l'article R376-5 du code de la sécurité
4ème chambre commerciale
65a23d0a7ca18b0008e58262
12 janvier 2024
société Lorena, demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1132, 1137, 1216 et suivants du code civil, et des articles L141-14, L330-3, R330-1 et R330-2 du code de commerce, de «'A titre principal
PS ctx protection soc 1
65dce5466f3a33381eb5e419
1 février 2024
R 380-4 du Code de la sécurité sociale L'article R380-4 I du Code de la sécurité sociale, tel que résultant de l'article 7 du décret n°2017-736 du 3 mai 2017, dispose que " la cotisation mentionnée à
5ème chambre sociale PH
62c52988a2c4236379079a09
5 juillet 2022
- condamné la défenderesse à payer à la requérante la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
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